CGV et contrat d’abonnement

1. Parties, documents contractuels et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription professionnelle au service Humify, édité et exploité par KB INVEST, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 912 264, dont le siège est situé 96 avenue Niel, 75017 Paris (« Humify »).

Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.

La version 4.2 est proposée aux nouvelles souscriptions à compter du 8 octobre 2026. Les abonnements déjà conclus restent régis par les documents signés ; une modification de ces documents suit les conditions de notification prévues à l'article 12.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières éventuellement acceptées par écrit (proposition ou devis, notamment pour l'offre Enseignes), des éléments de la commande affichés avant paiement, du Contrat d'abonnement et des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les données personnelles, la politique de confidentialité publiée sur humify.fr et son annexe relative à la sous-traitance en font partie. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Humify.

Dans les documents contractuels, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• Catalogue : l'ensemble des enregistrements musicaux affectés au client identifié comme commanditaire et mis à sa disposition via le Lecteur pour ses Lieux couverts. Plusieurs Lieux du même client peuvent partager ce Catalogue dans les conditions de son offre.
• Lecteur : le lecteur web et l'application Humify qui permettent de diffuser le Catalogue.
• Lieu : chaque établissement déclaré par le client et couvert par un abonnement en cours, identifié par son nom et son adresse, dans lequel la diffusion est autorisée.
• Point de lecture : l'appareil, le navigateur ou l'enceinte connectée depuis lequel le Catalogue est diffusé dans un Lieu.
• Espace client : l'espace en ligne sécurisé qui donne accès au Lecteur, au planning, à la facturation, à l'attestation et aux réglages.
• Utilisateur : toute personne à qui le client permet d'accéder à l'Espace client ou au Lecteur, sous sa responsabilité, notamment les membres de son équipe qu'il désigne pour un Lieu.
• Annonces : l'option de messages vocaux synthétisés à partir de textes fournis par le client et diffusés entre les morceaux.
• Lot : un ensemble de morceaux du Catalogue, dont la taille est fixée par Humify (en principe cinquante morceaux au plus), produit puis soumis à la validation du client avant la production du suivant, dans les conditions de l'article 2 du Contrat d'abonnement.

2. Commande et informations transmises

La commande est formée lorsque le client valide en ligne son Lieu, son plan et sa cadence de facturation, signe les documents contractuels présentés avant paiement et que le paiement initial est confirmé. Pour l'offre Enseignes, elle peut aussi résulter de l'acceptation écrite d'une proposition de Humify.

La personne qui signe déclare disposer du pouvoir d'engager le client.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises à Humify, notamment le nom de l'établissement, son adresse, sa capacité, son activité et les coordonnées de facturation. Il informe Humify de toute modification, notamment en cas de changement d'adresse, de dénomination ou de cession du fonds exploité dans le Lieu.

Toute information inexacte ou incomplète peut retarder l'ouverture du service, la production du Catalogue ou l'émission d'une attestation nominative.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés dans le parcours de souscription au moment de la commande, ou ceux de la proposition acceptée pour l'offre Enseignes. Ils sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant ajoutée selon le taux applicable.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe, selon la cadence choisie par le client : mensuelle sans engagement, annuelle payée en une fois, ou annuelle avec engagement de douze mois facturée mensuellement. Les factures sont émises électroniquement et consultables dans l'Espace client.

Le prix de l'abonnement est forfaitaire. Il rémunère, pour chaque période facturée, l'accès au service et la capacité de production attachée au plan souscrit, et non un nombre de morceaux livrés ou validés. Il reste dû en totalité quel que soit le nombre de Lots validés par le client, dans les conditions de l'article 2 du Contrat d'abonnement.

La formule mensuelle sans engagement donne lieu à des frais de mise en service (39 € HT en Solo, 59 € HT en Pro), facturés une seule fois sur la première facture, avec le premier mois d'abonnement. Ils ne sont pas dus pour les formules avec engagement de douze mois, mensualisée ou payée en une fois. Ils restent acquis en cas de résiliation, sauf rétractation dans les conditions de l'article 5.

Des remises commerciales peuvent être accordées par Humify via des codes promotionnels. Elles s'appliquent dans les conditions affichées lors du paiement et ne sont ni rétroactives ni cumulables sauf mention contraire.

Humify peut faire évoluer ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la première échéance qui suit ce délai. Le prix d'une période d'engagement en cours ou d'une année payée d'avance n'est pas modifié avant son terme. Le client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans frais avant sa prise d'effet, depuis son Espace client ou par écrit à hello@humify.fr.

En cas d'échec de paiement, Humify peut suspendre l'accès au service après notification au client. Les sommes dues restent exigibles jusqu'à régularisation.

• Pénalités de retard : taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros par facture payée en retard.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement initial et de l'activation du compte client.

La formule mensuelle sans engagement est reconduite chaque mois et peut être résiliée depuis l'espace de facturation pour la fin de la période en cours.

La formule annuelle payée en une fois est souscrite pour douze mois et se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation avant la prochaine échéance selon les modalités indiquées dans l'Espace client ou par écrit à hello@humify.fr.

La formule annuelle mensualisée est souscrite pour une durée ferme de douze mois, facturée par échéances mensuelles. Les douze mensualités sont dues au titre de la période d'engagement ; la résiliation n'est possible qu'à l'issue de cette période, sauf dans les cas prévus aux articles 3, 5, 10, 11, 12 et 13. À l'échéance, l'abonnement se poursuit par périodes mensuelles au même tarif, résiliables à tout moment pour la fin de la période en cours, sauf renouvellement exprès d'un nouvel engagement de douze mois.

Pour l'offre Enseignes, chaque Lieu ajouté en cours d'abonnement est souscrit pour douze mois à compter de son ouverture ; l'engagement de l'abonnement court jusqu'à la plus tardive des dates d'engagement de ses Lieux. L'accord donné par le client dans l'Espace client, sur le prix et la date d'engagement qui lui sont affichés, vaut acceptation écrite de ce changement.

En cas d'impayé non régularisé au cours de la période d'engagement, Humify peut suspendre le service puis résilier le contrat aux torts du client, le solde des mensualités restant dues au titre de l'engagement devenant exigible.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie auquel il n'a pas été remédié dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, y compris par e-mail. Humify peut suspendre l'accès au service sans préavis en cas d'usage manifestement illicite, de menace pour la sécurité du service ou d'atteinte aux droits de Humify ou de tiers ; elle en informe le client en indiquant le motif. La diffusion d'un Lieu en plusieurs endroits à la fois suit la procédure de l'article 6.

Les effets de la fin de l'abonnement sur la licence, le Lecteur, l'attestation et les preuves sont précisés à l'article 11 du Contrat d'abonnement.

5. Rétractation des petites entreprises (contrat hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, notamment en présence physique d'un représentant de Humify dans le Lieu du client, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le client bénéficie des dispositions de l'article L.221-3 de ce code, dont le droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas à une souscription réalisée en ligne par le client seul, hors de la présence d'un représentant de Humify.

Le client concerné peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, en adressant avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à KB INVEST, Humify, 96 avenue Niel, 75017 Paris, ou à hello@humify.fr. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Humify rembourse la totalité des sommes versées, frais de mise en service compris, au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si le client a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

• Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de KB INVEST, Humify, 96 avenue Niel, 75017 Paris, hello@humify.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Humify (plan et Lieu). Conclu le : … Nom du client : … Adresse du client : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : … »

6. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service exclusivement pour les Lieux déclarés et dans le respect du Contrat d'abonnement.

Il conserve la maîtrise de son matériel de diffusion, de ses accès au compte Humify et de toute déclaration nécessaire pour les sources musicales qui ne proviennent pas de Humify.

Il veille au respect du contrat par ses Utilisateurs ; toute action réalisée avec leurs accès est réputée faite pour son compte. Il garde ses moyens de connexion confidentiels et informe Humify sans délai de toute utilisation non autorisée.

Il s'interdit de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service, notamment en tentant d'accéder sans autorisation aux systèmes de Humify, en y introduisant un programme malveillant, en contournant les mesures techniques du Lecteur ou en extrayant le Catalogue par des moyens automatisés.

Il répond des contenus qu'il fournit à Humify (informations sur le Lieu, réponses à la consultation, textes d'Annonces, références musicales) et garantit qu'ils respectent la loi et les droits des tiers.

Le client informe Humify sans délai de toute demande, contrôle ou contestation portant sur la musique diffusée via le service.

Une diffusion à la fois par Lieu. Chaque Lieu couvert est diffusé depuis un seul point de lecture à la fois. Le client s'interdit de diffuser le Catalogue d'un même Lieu en plusieurs endroits à la fois, ou dans un endroit qui n'est pas un Lieu couvert, quel que soit le moyen employé : plusieurs appareils, enceintes connectées situées hors du Lieu, partage de ses moyens de connexion avec une personne qui n'est pas un Utilisateur désigné pour un Lieu couvert, enregistrement ou retransmission. Il s'interdit également de contourner les mesures techniques qui limitent la lecture à un point unique par Lieu.

Mesures techniques. Une lecture reprise depuis un autre point de lecture du même Lieu, après confirmation, arrête la précédente, qui indique qui a repris la main. Pour faire respecter cette règle, Humify enregistre les données techniques de lecture (date, appareil) dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Manquement constaté. Une diffusion simultanée relevée par les seules mesures techniques ne donne lieu qu'à une prise de contact avec le client. Lorsqu'un élément distinct situe les diffusions en des endroits différents, notamment une déclaration du client ou un constat écrit, et établit que le Catalogue d'un même Lieu est diffusé en plusieurs endroits à la fois ou dans un endroit qui n'est pas un Lieu couvert, Humify en informe le client par e-mail et par téléphone. Elle peut alors suspendre la diffusion du Lieu concerné, au titre de l'atteinte à ses droits prévue à l'article 4, après un préavis de deux jours, sauf fraude manifeste. Le client dispose de quinze jours à compter de la suspension pour fournir une explication légitime ou régulariser sa situation, notamment en déclarant et en souscrivant les Lieux supplémentaires. À défaut, Humify peut résilier le contrat aux torts du client ; les sommes restant dues au titre de la période d'engagement deviennent alors exigibles. La suspension ne supprime ni le compte du client ni ses données : l'Espace client et les factures restent accessibles.

7. Responsabilité

Humify est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service, maintenir l'accès au Catalogue et accompagner le client dans l'utilisation de son espace.

Humify n'est pas responsable des interruptions ou défauts de diffusion causés par le matériel, la connexion Internet ou le réseau du client, par une défaillance des opérateurs de communications électroniques, par un cas de force majeure ou par une utilisation non conforme au contrat.

La responsabilité de Humify ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image ou conséquences d'une utilisation non conforme du service.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité cumulée de Humify, garantie de l'article 5 du Contrat d'abonnement comprise, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution du service est adressée par écrit dans les douze mois suivant le fait qui la fonde ; passé ce délai, elle n'est plus recevable.

8. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Humify traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à la gestion du compte, de l'abonnement, de la facturation, du support, de la sécurité et de la preuve de souscription, selon sa politique de confidentialité publiée sur humify.fr. Les données strictement nécessaires à la facturation, au support et à la preuve de souscription sont conservées pendant les durées légales applicables.

Lorsque Humify traite des données personnelles pour le compte du client, notamment les données personnelles que celui-ci insère dans des textes d'Annonces ou transmet pour ses Utilisateurs, elle agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance des données personnelles » de la politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

Le client informe les personnes dont il communique les données à Humify (Utilisateurs, contacts de facturation) des traitements réalisés par Humify.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et contractuelles reçues de l'autre partie pendant l'exécution du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou obtenues licitement d'un tiers, ni aux communications exigées par la loi, une autorité ou une juridiction, ou faites aux conseils des parties tenus au secret. La présentation de l'attestation et des preuves de diffusion à un organisme de contrôle ne constitue pas une violation de la confidentialité.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et l'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non servie sont remboursées au client.

11. Évolution du cadre légal

Le service repose sur le cadre juridique en vigueur à la date de la commande, notamment en matière de droit d'auteur, de droits voisins et d'intelligence artificielle. Si une loi, un règlement, une décision de justice ou la position d'un organisme de gestion collective modifie la situation du Catalogue décrite à l'article 4 du Contrat d'abonnement, ou impose de nouvelles obligations à Humify ou au client, Humify en informe le client dans les meilleurs délais et lui indique les conséquences sur le service et sur l'attestation.

Humify peut alors adapter le service, le Catalogue ou les documents remis au client pour se conformer à ce nouveau cadre. Si cette évolution modifie substantiellement le service ou son prix, le client peut résilier son abonnement sans frais ni indemnité, y compris pendant une période d'engagement, par écrit dans les trente jours suivant l'information de Humify ; les sommes payées d'avance pour la période non servie lui sont remboursées.

Humify ne peut, sur le seul fondement de cette évolution, ajouter des frais à une période déjà facturée ni transférer au client une demande de paiement qui lui est adressée. Toute proposition de nouveau coût pour poursuivre le service est expliquée avant son application et requiert l'accord exprès du client ; en cas de refus, celui-ci peut cesser la diffusion et résilier sans frais ni indemnité, avec remboursement des sommes payées d'avance pour la période non servie. Cette clause ne supprime pas une obligation légale qu'un tiers pourrait faire valoir directement contre le client au titre de ses diffusions ; Humify l'assiste dans les conditions de l'article 4 du Contrat d'abonnement.

Si une réglementation impose d'informer le public de la nature des contenus diffusés, notamment au titre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, Humify met à la disposition du client les mentions adaptées et le client les affiche dans le Lieu selon des modalités raisonnables.

12. Modification des documents contractuels

Humify peut faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat d'abonnement et leurs annexes pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Chaque version porte une référence, un numéro et une date.

Pour un abonnement en cours, la nouvelle version est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle est défavorable au client, celui-ci peut, avant cette date, résilier son abonnement sans frais par écrit, y compris pendant une période d'engagement ; à défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par celle-ci.

À défaut d'une telle notification, le client reste régi par la version qu'il a signée, dont la référence et le numéro sont conservés avec sa souscription. Les versions antérieures lui sont communiquées sur simple demande.

13. Dispositions générales

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

Le client ne peut céder ou transférer le contrat sans l'accord écrit préalable de Humify, qui ne peut le refuser sans motif légitime en cas de cession du fonds exploité dans le Lieu. Humify peut transférer le contrat à toute société qui reprend tout ou partie de l'activité Humify, en informant le client, qui peut alors résilier sans frais dans les trente jours.

Humify peut confier une partie de l'exécution du service à des prestataires ; elle reste responsable envers le client de leur intervention.

Les notifications sont faites par écrit, y compris par e-mail : à hello@humify.fr pour Humify, à l'adresse du compte ou de facturation pour le client.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La version française des documents contractuels fait foi.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de la partie la plus diligente, sauf urgence ou recouvrement d'une facture impayée.

À défaut d'accord, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives applicables au client bénéficiant de l'article 5.

1. Objet du contrat

Le contrat d'abonnement donne accès, pour chaque Lieu, à un Catalogue musical Humify, au Lecteur, à des outils de programmation, à l'attestation et aux documents de suivi associés, ainsi qu'aux options souscrites, comme les Annonces.

Les éléments particuliers affichés avant paiement, notamment le plan choisi, la cadence, le prix, le nom du lieu et la ville, complètent le présent contrat. Le contenu de chaque plan est celui décrit dans le parcours de souscription au jour de la commande ; le nombre de morceaux qui y est indiqué s'entend dans les conditions de l'article 2.

2. Mise en service, production par Lots validés et morceaux d'essai

Le client répond à une consultation musicale, le cas échéant commencée avant sa souscription : des agents Humify cernent l'ambiance du Lieu pour créer des morceaux fidèles à ses attentes. Ses réponses servent à calibrer le Catalogue, le planning et les premiers réglages de diffusion.

Les demandes de création sont individualisées pour le client identifié comme commanditaire et ses Lieux couverts. Humify conserve les références de ces demandes et les informations disponibles sur la génération et la livraison des enregistrements. Un morceau d'essai peut être créé avant la souscription : la date de la demande de création est alors distinguée de celle de l'abonnement.

Le délai de mise à disposition dépend de la qualité des informations transmises et de la validation de la consultation par le client. Humify peut demander des précisions avant de lancer la production ou l'activation, et livrer le Catalogue progressivement.

Le Catalogue est produit et livré par Lots successifs. Chaque Lot est mis à disposition dans le Lecteur et signalé au client par e-mail. Le client l'écoute, peut indiquer pour chaque morceau s'il lui plaît ou ne convient pas à son Lieu, puis valide le Lot depuis l'Espace client, soit en le gardant, soit, s'il ne lui convient pas, en indiquant les ajustements souhaités pour la suite. La production du Lot suivant ne commence qu'après cette validation : ce mécanisme laisse au client la maîtrise de la direction musicale de son Lieu, et la validation relève de sa seule initiative. Après validation, Humify lance la production du Lot suivant dans un délai raisonnable.

Le nombre de morceaux indiqué pour chaque plan est un volume maximal, accessible au rythme des validations du client pendant la durée de son abonnement. Il ne constitue pas un volume que Humify s'engage à livrer indépendamment de ces validations. Tant qu'un Lot attend la validation du client, la production du Lot suivant est suspendue du seul fait du client : la prestation de Humify est réputée exécutée pour chaque période facturée, le prix correspondant est exigible et le Catalogue déjà livré reste disponible et diffusable dans le Lieu.

L'absence ou le retard de validation d'un Lot, quelle qu'en soit la durée, relève du seul client et ne constitue pas une inexécution de Humify. Il ne donne droit à aucune réduction du prix, notamment au titre de l'article 1223 du Code civil, ni à aucun remboursement, avoir, report d'échéance ou prolongation de l'abonnement ou de la période d'engagement, et ne permet ni de suspendre le paiement ni de résilier le contrat. Le volume non utilisé au terme de l'abonnement ne donne lieu à aucun report ni à aucune compensation.

Les morceaux d'essai proposés avant toute souscription servent uniquement à évaluer le service. Leur diffusion publique dans un Lieu n'est couverte par la licence qu'à compter de la souscription d'un abonnement pour ce Lieu.

3. Licence d'usage du catalogue

Humify autorise le client à utiliser les enregistrements de son Catalogue pendant la durée de l'abonnement actif, au titre des droits qu'elle détient ou qui lui ont été valablement concédés. Cette autorisation est personnelle, non cessible et non sous-licenciable.

Cette licence autorise la diffusion publique dans chaque Lieu couvert, via les moyens de diffusion prévus par Humify. La licence couvre une seule diffusion à la fois par Lieu. Un lieu temporaire, comme une salle louée pour un événement, peut être déclaré comme Lieu.

Humify réserve ces enregistrements au client identifié comme commanditaire. Elle s'engage à ne pas les fournir à un autre client, les intégrer à un catalogue commun, les publier sur une plateforme publique de diffusion ou de téléchargement, ni les mettre à disposition du public à la demande. Elle n'autorise aucun tiers ou prestataire à les réemployer, les redistribuer ou les publier et vérifie les conditions de leur fourniture au regard de ces engagements. Ces engagements demeurent après la fin de l'abonnement, sans prolonger l'autorisation de diffusion du client.

L'affectation réservée porte sur les enregistrements concernés ; elle ne vaut ni cession exclusive de droits de propriété intellectuelle ni attribution de la qualité de producteur au client. L'utilisation du Lecteur, de l'interface et des outils logiciels est concédée à titre non exclusif, personnel, non cessible et non sous-licenciable : ces outils sont partagés entre les clients de Humify.

Les reproductions techniques nécessaires au fonctionnement du Lecteur, notamment la mise en mémoire tampon et la réserve d'écoute hors ligne prévue par Humify, sont autorisées pour les seuls usages couverts par le contrat. Cette autorisation ne permet pas le téléchargement ou la copie des fichiers hors de ces moyens, la revente, la redistribution, la synchronisation audiovisuelle, le remix, l'export des fichiers sources ou l'utilisation dans un autre lieu sans accord écrit de Humify. Elle n'autorise pas davantage l'enregistrement de la diffusion, sa retransmission hors du Lieu (radio, diffusion en ligne, réseaux sociaux) ni l'utilisation d'un morceau dans une vidéo ou une publicité.

Humify dispose, sur le Catalogue, le Lecteur, l'interface et ses bases de données, des droits nécessaires pour concéder la présente licence ; le contrat ne transfère au client aucun autre droit. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données de Humify est interdite, conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Humify s'oppose, au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, à la fouille de textes et de données portant sur le Catalogue. Le client s'interdit d'utiliser les morceaux, même partiellement, pour entraîner, affiner ou alimenter un système d'intelligence artificielle.

4. Provenance, autorisation de diffusion et position SACEM/SPRE

Humify distingue les droits d'auteur sur les compositions et les droits voisins sur les enregistrements. Elle autorise la diffusion du Catalogue au titre des droits qu'elle détient ou qui lui ont été valablement concédés.

La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé hors de ce répertoire ; Humify ne revendique ni ne déclare ses créations auprès de la SACEM. L'autorisation de diffusion est accordée dans le cadre du contrat Humify.

La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents.

Pour chaque Catalogue actif, Humify met à disposition une attestation de provenance et d'autorisation de diffusion identifiant le client et le Lieu couvert, accompagnée de relevés datés des enregistrements et des références de production disponibles. Elle décrit l'autorisation accordée et la position juridique de Humify. L'historique de diffusion est disponible dans l'Espace client lorsque la fonctionnalité est activée.

L'attestation peut être produite comme pièce justificative lors d'un contrôle. Elle expose les faits documentés et la position juridique de Humify ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie pas ces organismes ni la juridiction compétente.

Le service et l'attestation portent uniquement sur les enregistrements identifiés, diffusés via le Lecteur dans les Lieux couverts. Les autres sources musicales utilisées par le client sont examinées séparément au regard des droits et barèmes qui leur sont applicables et relèvent de sa responsabilité. La diffusion de phonogrammes publiés, même mélangés au Catalogue Humify, peut rendre l'établissement redevable de la rémunération équitable sans réduction automatique du barème au prorata de leur durée.

En cas de contrôle ou de demande d'un organisme de gestion collective portant sur la musique diffusée via le Lecteur, Humify communique au client, à sa demande, l'attestation, les informations de création et l'historique de diffusion dont elle dispose, et l'assiste pour y répondre. Cette assistance ne constitue pas une garantie de l'issue de la demande ; l'article 11 des Conditions Générales de Vente règle les suites d'une évolution du cadre légal.

5. Garantie relative aux droits

Humify garantit qu'elle dispose des droits nécessaires pour accorder l'autorisation prévue à l'article 3 et que les enregistrements du Catalogue sont produits pour le client identifié comme commanditaire, sans reprise intentionnelle d'une œuvre préexistante. Cette garantie porte sur les droits maîtrisés par Humify et ne transfère au client aucun droit exclusif qu'elle ne détient pas.

Si le client fait l'objet d'une réclamation d'un tiers soutenant que la diffusion d'un morceau, conforme au contrat, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Humify assure la défense du client et prend en charge les condamnations prononcées contre lui par une décision de justice définitive, ou les sommes prévues par une transaction qu'elle a acceptée. Cette garantie suppose que le client informe Humify par écrit dans les huit jours de la réclamation, lui laisse la conduite de la défense et des négociations et lui apporte sa coopération.

Humify peut en outre, à son choix, remplacer ou retirer le morceau concerné ou obtenir les droits permettant d'en poursuivre la diffusion. Le retrait d'un morceau n'ouvre droit à aucune indemnité lorsque le Catalogue reste conforme au plan souscrit.

La garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte d'une utilisation non conforme au contrat, d'une modification du morceau, de sa combinaison avec d'autres contenus ou d'éléments fournis par le client. Elle ne couvre ni les demandes relatives à d'autres sources musicales diffusées dans le Lieu, ni les demandes d'un organisme de gestion collective, régies par l'article 4. Elle s'exerce dans la limite prévue à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

6. Musique créée avec l'intelligence artificielle

Les morceaux sont créés par Humify à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, selon une direction musicale et des règles de production définies par Humify. Ils peuvent présenter des caractéristiques propres à ce mode de création ; le client apprécie leur adéquation à son image, à son public et à son Lieu.

Le client peut signaler à tout moment, depuis le Lecteur, un morceau qui ne convient pas à son Lieu ; ce signalement oriente les créations suivantes. Sur demande écrite, Humify retire de la programmation du Lieu un morceau que le client ne souhaite pas diffuser.

Humify n'est pas responsable de l'appréciation subjective des morceaux par le client ou son public, ni des choix de diffusion du client. Les morceaux n'étant pas interprétés par des artistes identifiés, le client s'interdit de les présenter comme l'œuvre ou l'interprétation d'un artiste déterminé.

7. Annonces

L'option Annonces permet au client de faire diffuser dans son Lieu, entre les morceaux, des messages vocaux synthétisés à partir de textes qu'il rédige ou valide, avec une voix choisie dans la bibliothèque proposée par Humify. Elle est facturée selon le tarif affiché lors de sa souscription.

Le client est seul responsable du contenu des textes : exactitude des prix, promotions et informations annoncés, respect de la réglementation (notamment en matière de pratiques commerciales et de publicité des boissons alcooliques) et des droits des tiers. Il n'y insère pas de données personnelles inutiles.

Les voix proposées sont des voix de synthèse ; elles ne peuvent pas être utilisées pour imiter une personne réelle identifiable. Humify peut refuser ou suspendre la diffusion d'un texte manifestement illicite ou contraire au contrat.

Les Annonces produites pour le client sont couvertes par la licence de l'article 3, dans les mêmes limites.

8. Accès, utilisateurs et équipement

Le client accède au service depuis son Espace client, avec les moyens de connexion proposés par Humify. Il peut, selon son plan, permettre à des Utilisateurs d'y accéder, notamment en créant des comptes pour ses établissements ; il transmet lui-même leurs identifiants, gère leurs accès et reste responsable de leur usage.

L'équipe désignée peut lancer la lecture, réagir aux morceaux et lancer les Annonces. Réglages, documents et facturation restent réservés au client.

Le client se dote à ses frais du matériel de lecture et de sonorisation et de la connexion Internet nécessaires. Le Lecteur utilise la mémoire de l'appareil pour la mise en mémoire tampon et, le cas échéant, une réserve d'écoute hors ligne ; les coûts de connexion restent à la charge du client.

9. Support, disponibilité et évolution du service

Humify assure un support en français à l'adresse hello@humify.fr et peut proposer des améliorations du lecteur, du planning, du catalogue ou des attestations. Le client signale tout dysfonctionnement par écrit à cette adresse ou via l'assistance en ligne du site.

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, sécurité ou évolution technique. Humify s'efforce de limiter ces interruptions et de les planifier lorsqu'elles sont prévisibles.

Les fonctionnalités peuvent évoluer tant que l'objet principal du contrat reste respecté : permettre au client d'utiliser un catalogue musical Humify dans le lieu déclaré. Les développements spécifiques demandés par le client font l'objet d'une proposition distincte.

10. Référence commerciale

Humify peut citer le nom du client et de son Lieu comme référence commerciale, sauf opposition écrite du client adressée à hello@humify.fr, à tout moment. L'utilisation du logo du client, la citation de ses propos ou la publication d'un témoignage requièrent son accord préalable.

11. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, la licence prend fin : le client cesse de diffuser le Catalogue et supprime les éventuelles copies conservées sur ses appareils. Le Lecteur peut effacer automatiquement la réserve d'écoute hors ligne. Les diffusions réalisées pendant l'abonnement restent couvertes par la licence alors en vigueur.

Le client est invité à télécharger son attestation avant la fin de l'abonnement. Pendant cinq ans après cette date, Humify lui communique, sur demande écrite, les éléments de preuve conservés pour la période d'abonnement : attestation, informations de création et historique de diffusion.

Les données du compte sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité publiée sur humify.fr.

12. Signature électronique et preuve

Dans le parcours de souscription, le client lit les Conditions Générales de Vente et le Contrat d'abonnement, les fait défiler jusqu'à leur fin, puis signe en inscrivant son nom.

Cette signature vaut acceptation des documents contractuels dans leur version affichée. Humify conserve la référence, la version, le nom saisi, le compte utilisateur et les métadonnées de paiement associées à la souscription.

La validation du paiement confirme la commande et permet l'ouverture du service selon le plan choisi.

Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Humify et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité (signature et version des documents, journaux de connexion, historique de diffusion, échanges électroniques, données de paiement) font foi entre elles, sauf preuve contraire.