Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent la fourniture par la société éditrice du site humify.fr (ci-après « Humify » ou « Nous ») de catalogues de musique d’ambiance composés sur mesure et des services associés, à destination d’établissements professionnels recevant du public (cafés, hôtels, restaurants, bars, spas, salles de sport, boutiques et équivalents).

Aux fins des présentes :

• « Client » : toute personne morale souscrivant un abonnement Humify pour un ou plusieurs établissements identifiés.
• « Établissement » : chaque lieu physique pour lequel un Catalogue est fourni, identifié par son adresse et sa nature.
• « Catalogue » : l’ensemble des œuvres musicales mises à disposition du Client par Humify dans le cadre des présentes.
• « Service » : l’ensemble des fonctionnalités donnant accès au Catalogue (lecteur web, programmation horaire, multi-zone, attestation et historique de diffusion).
• « Œuvres hors répertoire » : les œuvres composées avec apport créatif humain documenté, qui n’ont pas été déclarées au répertoire d’une société de gestion collective.

Article 2 — Acceptation des CGUV

La souscription au Service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Cette acceptation intervient au plus tard à la signature du bon de commande ou du devis émis par Humify, ou à défaut, lors de la première utilisation effective du Service par le Client.

Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Humify, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 — Description du Service

Le Service comprend :

• L’accès à un Catalogue d’Œuvres hors répertoire adapté à la nature et à l’identité de chaque Établissement du Client.
• Un lecteur web permettant la diffusion en streaming dans l’Établissement.
• Des outils de programmation horaire et de gestion multi-zone le cas échéant.
• Une attestation nominative et datée, opposable, justifiant de la nature des œuvres diffusées.
• Un historique de diffusion accessible depuis l’espace client, conservé sur une durée précisée dans le bon de commande.
• Le support technique et commercial en langue française.

Les fonctionnalités optionnelles (notamment la composition sur mesure additionnelle ou les services d’audio branding étendu) font l’objet d’une tarification distincte indiquée au devis.

Article 4 — Souscription, accès et compte client

La souscription s’effectue via le formulaire de contact, suivi de l’émission d’un devis personnalisé. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (raison sociale, numéro SIREN, adresse, nature de l’Établissement, capacité d’accueil).

Un compte client lui est ouvert après acceptation du devis et encaissement du premier règlement. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants associés à son compte et de toute utilisation faite sous ces identifiants.

En cas d’utilisation non autorisée du compte, le Client doit en informer Humify sans délai à l’adresse hello@humify.fr.

Article 5 — Prix et conditions de paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site et précisés au devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule retenue, à compter de la date d’activation du Service. Toute facture impayée dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure entraîne la suspension du Service jusqu’à régularisation.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée précisée au bon de commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de durée identique, sauf résiliation par l’une des parties.

La résiliation par le Client s’effectue par courriel adressé à hello@humify.fr moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat.

À l’issue du contrat, le Client cesse tout usage du Catalogue. Les attestations et historiques de diffusion restent disponibles à l’export depuis l’espace client pendant une durée de trente (30) jours après la résiliation effective.

Article 7 — Propriété intellectuelle et licence d’usage

Le Catalogue, le Service, leurs composantes graphiques, logicielles et éditoriales, ainsi que la marque « Humify » demeurent la propriété exclusive de Humify ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme un transfert de propriété au Client.

Humify concède au Client, pour la durée du contrat et pour le seul périmètre des Établissements identifiés au bon de commande, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’usage du Catalogue, aux fins exclusives de diffusion publique dans l’Établissement concerné.

Il est expressément interdit au Client : (i) de copier, télécharger, redistribuer, revendre ou exploiter le Catalogue en dehors de son Établissement ; (ii) de modifier, remixer ou intégrer les œuvres dans un autre contenu ; (iii) de permettre à un tiers l’accès au compte client ou aux flux de diffusion ; (iv) de tenter de contourner les mesures techniques de protection.

Article 8 — Engagements liés à la conformité musicale

Humify s’engage à fournir des Œuvres hors répertoire SACEM, composées avec un apport créatif humain documenté. Chaque œuvre du Catalogue fait l’objet d’une fiche de création conservée à des fins probatoires.

En cas de contrôle d’une société de gestion collective portant sur les œuvres effectivement diffusées par le Client dans son Établissement, Humify s’engage à : (i) fournir sans délai au Client toute attestation et toute fiche de création utile ; (ii) répondre directement, à la demande du Client, à toute sollicitation écrite de l’organisme de contrôle.

Le Client reconnaît que cette qualification de « hors répertoire » concerne les droits d’auteur gérés par la SACEM et ne préjuge pas du régime applicable aux droits voisins éventuellement dus auprès d’autres organismes (notamment la SPRÉ pour les droits voisins attachés aux phonogrammes du commerce, lorsqu’ils sont diffusés). Humify précise, dans la documentation du Catalogue, le régime applicable à chaque cas.

Le Client s’engage de son côté à : (i) diffuser exclusivement les œuvres du Catalogue dans le cadre de la licence concédée ; (ii) ne pas mélanger le Catalogue Humify avec d’autres sources musicales sans déclaration distincte des autres sources auprès des organismes compétents ; (iii) informer Humify sans délai de tout contrôle, contestation ou demande d’information émanant d’un organisme de gestion.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses préposés est régi par la Politique de confidentialité de Humify, qui fait partie intégrante des présentes.

Humify agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement (gestion de la relation client, facturation, support) ou de sous-traitant au sens du RGPD (lorsque le Client confie à Humify le traitement de données dont il est lui-même responsable, par exemple des données de fréquentation de son Établissement).

Article 10 — Disponibilité, garanties et responsabilité

Humify met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est fourni avec un objectif de disponibilité indicatif précisé au bon de commande, à l’exclusion des interruptions programmées de maintenance et des cas de force majeure.

Humify garantit que les œuvres fournies au titre du Catalogue ne portent pas atteinte aux droits de tiers, sous les conditions exposées à l’article 8. Cette garantie s’exerce dans la limite des engagements pris au titre dudit article et de l’usage conforme par le Client.

La responsabilité de Humify ne peut être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité cumulée de Humify au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Confidentialité et force majeure

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat (informations commerciales, données techniques, tarification individualisée). Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informera l’autre sans délai de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Article 12 — Modifications, droit applicable, litiges

Humify se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel avec un préavis raisonnable, et s’appliquera à l’issue de ce préavis sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 6.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut, dans les cas prévus par la loi, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant à Humify. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées sur demande à l’adresse hello@humify.fr.

Article 13 — Contact

Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGUV peut être adressée à :

• Par courriel : hello@humify.fr
• Par courrier : voir Mentions légales pour l’adresse postale.