CGV et contrat d’abonnement

1. Parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription professionnelle au service Humify, exploité par KB INVEST SAS, pour un ou plusieurs établissements recevant du public.

Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.

2. Commande et informations transmises

La commande est formée lorsque le client valide en ligne son lieu, son plan, sa cadence de facturation et signe les documents contractuels présentés avant paiement.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises à Humify, notamment le nom de l'établissement, son adresse, sa capacité, son activité et les coordonnées de facturation.

Toute information inexacte ou incomplète peut retarder l'ouverture du service, la production du catalogue ou l'émission d'une attestation nominative.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés dans le parcours de souscription au moment de la commande. Ils sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant ajoutée selon le taux applicable.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe, selon la cadence choisie par le client : mensuelle sans engagement, annuelle payée en une fois, ou annuelle avec engagement de douze mois facturée mensuellement.

Des remises commerciales peuvent être accordées par Humify via des codes promotionnels. Elles s'appliquent dans les conditions affichées lors du paiement et ne sont ni rétroactives ni cumulables sauf mention contraire.

En cas d'échec de paiement, Humify peut suspendre l'accès au service après notification au client. Les sommes dues restent exigibles jusqu'à régularisation.

• Pénalités de retard : taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros par facture payée en retard.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement initial et de l'activation du compte client.

La formule mensuelle sans engagement est reconduite chaque mois et peut être résiliée depuis l'espace de facturation pour la fin de la période en cours.

La formule annuelle payée en une fois est souscrite pour douze mois et se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation avant la prochaine échéance selon les modalités indiquées dans l'espace client ou par écrit à hello@humify.fr.

La formule annuelle mensualisée est souscrite pour une durée ferme de douze mois, facturée par échéances mensuelles. Les douze mensualités sont dues au titre de la période d'engagement ; la résiliation n'est possible qu'à l'issue de cette période. À l'échéance, l'abonnement se poursuit par périodes mensuelles au même tarif, résiliables à tout moment pour la fin de la période en cours, sauf renouvellement exprès d'un nouvel engagement de douze mois.

En cas d'impayé non régularisé au cours de la période d'engagement, Humify peut suspendre le service puis résilier le contrat aux torts du client, le solde des mensualités restant dues au titre de l'engagement devenant exigible.

5. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service exclusivement pour les établissements déclarés et dans le respect du contrat d'abonnement.

Il conserve la maîtrise de son matériel de diffusion, de ses accès au compte Humify et de toute déclaration nécessaire pour les sources musicales qui ne proviennent pas de Humify.

Le client informe Humify sans délai de toute demande, contrôle ou contestation portant sur la musique diffusée via le service.

6. Responsabilité

Humify met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service, maintenir l'accès au catalogue et accompagner le client dans l'utilisation de son espace.

La responsabilité de Humify ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image ou conséquences d'une utilisation non conforme du service.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité cumulée de Humify est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

7. Données, confidentialité et droit applicable

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur humify.fr. Les données strictement nécessaires à la facturation, au support et à la preuve de souscription sont conservées pendant les durées légales applicables.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et contractuelles reçues de l'autre partie pendant l'exécution du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement relève des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.

1. Objet du contrat

Le contrat d'abonnement donne accès à un catalogue musical Humify, à un lecteur web, à des outils de programmation et aux documents de suivi associés au lieu déclaré.

Les éléments particuliers affichés avant paiement, notamment le plan choisi, la cadence, le prix, le nom du lieu et la ville, complètent le présent contrat.

2. Mise en service

Après paiement, le client accède au brief musical. Humify utilise ce brief pour calibrer le catalogue, le planning et les premiers réglages de diffusion.

Le délai de mise à disposition dépend de la qualité des informations transmises et de la validation du brief par le client. Humify peut demander des précisions avant de lancer la production ou l'activation.

3. Licence d'usage du catalogue

Humify concède au client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du catalogue pendant la durée de l'abonnement actif.

Cette licence autorise la diffusion publique dans les établissements déclarés, via les moyens de diffusion prévus par Humify.

Elle n'autorise pas le téléchargement, la copie, la revente, la synchronisation audiovisuelle, le remix, l'export des fichiers sources ou l'utilisation dans un autre lieu sans accord écrit de Humify.

4. Catalogue hors répertoire et preuves

Humify fournit des œuvres créées pour son catalogue et non déclarées au répertoire d'une société de gestion collective pour les droits d'auteur gérés collectivement.

Pour chaque catalogue actif, Humify peut mettre à disposition une attestation nominative, des informations de création et un historique de diffusion disponible dans l'espace client lorsque la fonctionnalité est activée.

Le client reconnaît que le service porte uniquement sur la musique fournie par Humify. Toute autre source musicale diffusée dans le lieu reste sous la responsabilité du client.

5. Support, disponibilité et évolution du service

Humify assure un support en français à l'adresse hello@humify.fr et peut proposer des améliorations du lecteur, du planning, du catalogue ou des attestations.

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, sécurité ou évolution technique. Humify s'efforce de limiter ces interruptions et de les planifier lorsqu'elles sont prévisibles.

Les fonctionnalités peuvent évoluer tant que l'objet principal du contrat reste respecté : permettre au client d'utiliser un catalogue musical Humify dans le lieu déclaré.

6. Signature électronique simple

Dans le parcours de souscription, le client lit les Conditions Générales de Vente et le Contrat d'abonnement, les fait défiler jusqu'à leur fin, puis signe en inscrivant son nom.

Cette signature vaut acceptation des documents contractuels dans leur version affichée. Humify conserve la référence, la version, le nom saisi, le compte utilisateur et les métadonnées de paiement associées à la souscription.

La validation du paiement confirme la commande et permet l'ouverture du service selon le plan choisi.