Contrôle SACEM : la checklist du gérant CHR

Un agent assermenté de la SACEM peut se présenter dans votre établissement sans rendez-vous, pendant les heures d'ouverture. Ce n'est ni une perquisition ni une procédure judiciaire : c'est un constat. Mais la façon dont vous gérez les trente premières minutes pèse lourd sur ce qui suivra. Si le contrôle a déjà eu lieu et qu'un courrier de régularisation est arrivé, passez directement à Contrôle SACEM : que faire ensuite.

En bref. Si un agent SACEM se présente dans votre établissement, il a le droit de constater la diffusion, pas de perquisitionner : restez courtois, demandez sa carte, présentez votre contrat ou votre attestation, ne signez rien sur place et notez ce qui a été constaté. La suite dépend de votre voie de diffusion. Au répertoire, la régularisation suit les barèmes publics. Avec un catalogue hors répertoire comme celui que compose Humify, l'attestation disponible dans votre espace décrit le catalogue diffusé et sa situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE.

Cette checklist s'appuie sur les textes et barèmes publics cités. Elle ne se substitue pas à un avocat en cas de procédure réelle.

Ce que l'agent a le droit de faire

• Se présenter pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.
• Constater la diffusion : style, volume, heures, présence d'écrans.
• Vous demander oralement ou par écrit la nature de votre source musicale.
• Vous remettre un document de constat à signer (ou non, voir plus bas).

Ce que l'agent n'a pas le droit de faire

• Pénétrer dans les zones non accessibles au public (cuisine, bureau, réserves) sans votre accord.
• Saisir du matériel ou des documents.
• Exiger un paiement sur place.
• Vous menacer de fermeture administrative — cette prérogative n'appartient pas à la SACEM.

Les trois questions à vous poser dans la minute

1. Quelle est ma source musicale en ce moment ? Streaming grand public, radio FM, catalogue spécialisé, jukebox connecté ?
2. Ai-je un contrat actif avec mon fournisseur de catalogue ? Si oui, l'attestation est-elle accessible immédiatement ?
3. L'agent est-il accompagné d'un huissier ou d'un officier de police judiciaire ? Si oui, la nature de la visite change ; demandez à voir la commission.

La checklist documentaire

Ce que vous devriez idéalement pouvoir présenter en moins de cinq minutes :

• Attestation nominative et datée de votre fournisseur de musique d'ambiance.
• Conditions générales d'utilisation du catalogue, signées.
• Historique récent de diffusion (au moins les dernières heures, idéalement les sept derniers jours).
• Si vous diffusez du hors répertoire : la preuve documentaire de l'apport créatif humain sur les œuvres (ce que documente notre méthode).

Si vous n'avez aucun de ces documents, dites-le simplement, sans inventer.

Les six erreurs qui coûtent cher

1. Tenter de couper la musique discrètement

L'agent est formé pour le détecter. Cela transforme un constat de diffusion en suspicion d'évitement, ce qui aggrave la conversation.

2. Signer le constat sans le lire

Vous n'êtes pas obligé de signer. Vous pouvez demander à recevoir le document par courrier pour le faire relire. Si vous signez, lisez chaque ligne — un constat mal cadré peut englober des diffusions qui n'ont jamais eu lieu.

3. Donner accès aux zones privées

Refusez poliment l'accès à la cuisine, au bureau ou aux étages réservés au personnel. L'agent n'a pas pouvoir d'y entrer sans votre accord.

4. Inventer un fournisseur ou un contrat

C'est le piège classique. Une fausse déclaration au moment du constat se retourne contre vous en cas de procédure.

5. Payer sur place ou par téléphone dans la foulée

Aucun paiement immédiat n'est dû. Toute proposition de « régularisation rapide » avec remise doit transiter par votre comptable ou votre avocat.

6. Ignorer le courrier qui suit

Un constat sans suite immédiate ne signifie pas que le dossier est clos. Si vous recevez une lettre dans les semaines qui suivent, ouvrez-la le jour même et faites-la lire à votre avocat.

Ce que vous devez préparer en amont

Indépendamment de tout contrôle, trois habitudes valent leur poids en sérénité :

• Centraliser les attestations de votre fournisseur de musique dans un dossier accessible depuis le bar ou la caisse (papier ou numérique).
• Garder l'historique de diffusion sur 30 jours minimum, soit via votre fournisseur, soit via une capture manuelle.
• Briefer votre équipe en salle : qui répond à l'agent en votre absence, quels documents montrer, quel ton adopter.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

Contrôle SACEM dans un magasin : que faire ?

La même chose que dans un restaurant : accueillir l'agent, demander sa carte, présenter votre contrat ou l'attestation de votre fournisseur, ne rien signer sur place, noter ce qui a été constaté et répondre ensuite par écrit. Un magasin qui diffuse un catalogue hors répertoire attesté, comme celui que compose Humify, présente l'attestation disponible dans son espace, qui décrit le catalogue et sa situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Je viens de recevoir un contrôle SACEM dans mon commerce : que faire ?

Laissez la musique tourner, identifiez votre source musicale du moment et présentez ce que vous avez : attestation nominative du fournisseur, conditions signées, historique de diffusion. Dites simplement ce qui vous manque, sans rien inventer. Vous n'êtes pas tenu de signer le constat sur place ni de payer quoi que ce soit dans la foulée. L'étape décisive vient ensuite, avec le courrier de régularisation : ouvrez-le le jour même, répondez dans le délai indiqué et régularisez les diffusions passées sur la base des barèmes publics, avec votre comptable ou votre avocat. Choisissez alors votre voie pour la suite : rester au répertoire, en déclarant votre diffusion à la SACEM et à la SPRE, ou passer à un catalogue hors répertoire pour la musique diffusée par votre lecteur, avec une attestation à conserver. Le déroulé complet est dans Contrôle SACEM : que faire ensuite.

Si vous êtes lecteur Humify

Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Notre attestation est disponible 24h/24 depuis votre espace client, exportable en PDF, à produire comme pièce justificative. L'historique de diffusion remonte à 90 jours par défaut. Pour comprendre le mécanisme des deux redevances : le coût SACEM d'un établissement et SACEM et SPRÉ, la différence. Si un contrôle se profile et que vous voulez en discuter, écrivez-nous via la page contact.