Comprendre la SACEM pour un restaurant en 2026

La SACEM est l'organisme central qui collecte les redevances d'auteurs et de compositeurs en France. Si vous diffusez de la musique enregistrée dans votre établissement — même un fond sonore très discret — vous entrez dans le périmètre. Ce guide explique comment la facture est construite, ce qui rentre dans le calcul, et où se situent les marges de manœuvre du gérant.

En bref. Un restaurant qui diffuse de la musique du répertoire doit déclarer sa diffusion à la SACEM avant la première diffusion ; la redevance se calcule sur des barèmes publics 2026 (catégorie, surface ou couverts, commune, mode de diffusion) et la SPRE s'y ajoute au titre de la rémunération équitable. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Pourquoi un restaurant paie une redevance

Le droit français reconnaît deux types de droits sur un enregistrement musical : le droit d'auteur (compositeur, parolier) et les droits voisins (interprète, producteur du phonogramme). La diffusion publique d'un enregistrement déclenche les deux. La SACEM gère les droits d'auteur ; la SPRÉ collecte pour les droits voisins. Dans la pratique, la SACEM facture les deux en un seul acte pour la majorité des établissements CHR. Qui perçoit quoi, activité par activité, est détaillé sur notre page SACEM et SPRÉ.

Ce qui compte du point de vue légal : la diffusion est « publique » dès qu'elle est audible par un public qui n'est pas le cercle familial du diffuseur. Un restaurant ouvert au public est par définition concerné, même si la musique est jouée à très faible volume.

Comment se construit le barème

Le calcul combine plusieurs variables. Les principales :

• La nature de l'établissement : restaurant traditionnel, brasserie, bar, café, hôtel, salle de sport — chaque catégorie a sa grille.
• La surface du lieu ou la capacité d'accueil (couverts, places).
• Le mode de diffusion : musique de fond seule, musique avec écran TV, soirées dansantes, concerts.
• Les horaires d'ouverture : un établissement de nuit paie plus qu'un déjeuner-seul.
• Le chiffre d'affaires pour certaines catégories.

Il existe également des abattements liés à la déclaration en ligne, au paiement anticipé, ou à l'adhésion à certains regroupements professionnels.

Pour un restaurant, la page prix SACEM restaurant détaille ce qui fait varier la facture, la grille 2026 donne les tranches, et le calculateur un ordre de grandeur en trente secondes à partir du barème public daté.

Ce qu'on a le droit de faire — et ce qu'on a le droit de ne pas faire

Trois cas de figure courants reviennent dans nos échanges avec des gérants :

1. Diffuser de la musique du répertoire SACEM

C'est le cas par défaut : Spotify, Deezer, la radio FM, un CD acheté en magasin. Vous payez la redevance correspondante. Une absence de déclaration est juridiquement assimilée à de la contrefaçon.

2. Diffuser des œuvres hors répertoire SACEM

Une œuvre est dite « hors répertoire » lorsque les droits concernés n'ont pas été confiés à la société de gestion collective. La seule absence de déclaration d'un titre ne suffit pas à démontrer cette situation. Si les droits sont effectivement gérés directement, l'autorisation vient de leur titulaire ; pour un catalogue hors répertoire générique, la SPRE dépend séparément de la publication commerciale des enregistrements. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Comment nous documentons l'origine des morceaux.

3. Ne pas diffuser de musique du tout

Un établissement peut renoncer entièrement à la diffusion musicale et ne rien déclarer. Cette option existe mais elle est rare dans le CHR : l'ambiance sonore est un levier de positionnement et de durée de repas.

Ce qui se passe en cas de contrôle

Un agent assermenté de la SACEM peut se présenter dans votre établissement pendant les heures d'ouverture. Sa mission est de constater la diffusion et son périmètre (style, volume, heures). Il n'a pas pouvoir de fouille ni de coercition immédiate.

Si vous diffusez du hors répertoire, vous avez intérêt à pouvoir présenter :

• Une attestation du fournisseur de votre catalogue (nominatif, daté, accompagné d’éléments vérifiables).
• L'historique des morceaux diffusés sur les dernières heures, idéalement les derniers jours.
• Une preuve documentaire de l'apport créatif humain sur les œuvres concernées.

Sans ces éléments, la présomption joue généralement en faveur de l'organisme collecteur. Le déroulé d'un contrôle et les réflexes à avoir sont dans la checklist du gérant ; les options après un courrier de rattrapage dans Contrôle SACEM : que faire ensuite.

Les évolutions à surveiller en 2026

Deux dossiers méritent l'attention des gérants :

1. L'encadrement légal des œuvres assistées par IA, qui pourrait modifier la définition de l'apport humain et l'éligibilité au régime hors répertoire.
2. L'évolution des barèmes SPRÉ sur les droits voisins, indépendante de la SACEM mais facturée sur la même feuille pour la plupart des établissements.

Ces dossiers évoluent vite. Si votre fournisseur de catalogue ne vous tient pas informé, c'est un signal.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

La SACEM me réclame un rattrapage pour mon restaurant : quelles options pour la suite ?

Régularisez d'abord, choisissez ensuite. Répondez au courrier dans le délai indiqué, déclarez votre diffusion telle qu'elle a eu lieu — catégorie, surface ou couverts, mode de diffusion, horaires — et réglez le rattrapage sur la base des barèmes publics, après vérification du calcul et des abattements (déclaration en ligne, paiement anticipé) par votre comptable ou votre avocat. Une fois la situation à jour, trois options pour la suite. Rester au répertoire — radio, streaming licencié pour l'usage professionnel, enregistrements du commerce — en continuant à déclarer et à régler SACEM et SPRE. Passer à un catalogue hors répertoire pour la musique diffusée par votre lecteur, à condition que le fournisseur remette une attestation nominative et documente l'origine des morceaux ; toute autre diffusion (radio, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes. Ne plus diffuser de musique, rare en restauration. Les délais sont détaillés dans Contrôle SACEM : que faire ensuite. Pour la suite, si toute votre diffusion passe par un catalogue hors répertoire comme celui que compose Humify, le cadre change : Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Pour aller plus loin

• Les barèmes officiels SACEM sont publics et disponibles sur le site sacem.fr.
• Pourquoi deux factures pour la même musique : SACEM et SPRÉ, la différence. Ce que ça représente chaque mois : le coût réel de la musique dans un restaurant de 50 couverts.
• En cas de doute sur votre situation, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle reste la référence — un fournisseur de catalogue, quel qu'il soit, ne se substitue pas à un conseil juridique.
• Si vous voulez discuter de votre cas précis avec nous, écrivez-nous via la page contact. On répond.