SACEM et SPRE : dans la quasi-totalité des cas, vous payez les deux.

1. 01 · Deux redevances, un seul geste

   La SACEM perçoit les droits d’auteur — l’œuvre, sa composition, son texte. La SPRE perçoit la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs — l’enregistrement lui-même. Diffuser un disque du commerce déclenche les deux.

2. 02 · La rémunération équitable n’est pas un contrat

   C’est une licence légale : l’autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi, et aucun accord n’est à solliciter. Son fondement est l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle.

3. 03 · Vous ne recevez pas toujours deux factures

   Pour les lieux où la musique est un fond sonore, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir en son nom : une facture, deux lignes. Pour les lieux où la musique fait l’activité, la SPRE facture directement.

4. 04 · « 65 % de la SACEM » n’est pas une règle générale

   Ce taux relève de l’article 6 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010 et ne concerne que la catégorie « autres lieux sonorisés ». Les cafés et restaurants relèvent d’un forfait autonome, sans aucun lien avec le montant SACEM.

5. 05 · Sur la musique Humify, les deux tombent

   Sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce.

Questions fréquentes

La SPRE en clair.

La SACEM et la SPRE sont-elles obligatoires pour un commerce ?

Elles sont dues dès qu'un commerce diffuse des enregistrements du commerce dans un lieu recevant du public : la SACEM au titre du droit d'auteur sur son répertoire, la SPRE au titre de la rémunération équitable, sans contrat à signer. Elles ne sont pas dues sur une musique composée hors répertoire, sous licence écrite de l'éditeur. Sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Comment résilier la SACEM et la SPRE ?

La SACEM se résilie par courrier, selon la clause de durée et de préavis de votre contrat général de représentation, en indiquant la date d'arrêt de la diffusion du répertoire et la nouvelle source, attestation jointe. La SPRE ne se résilie pas : la rémunération équitable cesse d'être due quand plus aucun phonogramme du commerce n'est diffusé, ce qu'il faut lui notifier par écrit. La période déjà diffusée reste due. La procédure et le contenu de la lettre sont détaillés dans le guide « Résilier la SACEM et la SPRE quand on change de musique ».

Doit-on payer la SACEM et la SPRE ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Un établissement qui diffuse des enregistrements du commerce doit la redevance SACEM au titre des droits d’auteur, et la rémunération équitable perçue par la SPRE au titre des droits des artistes-interprètes et des producteurs. Les deux se cumulent : aucune des deux ne se déduit de l’autre. Selon votre activité, elles peuvent apparaître sur une seule facture émise par la SACEM, ou donner lieu à deux facturations distinctes. Sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM perçoit les droits d’auteur : elle rémunère ceux qui ont écrit et composé l’œuvre. La SPRE perçoit la rémunération équitable : elle rémunère ceux qui ont enregistré cette œuvre, artistes-interprètes et producteurs, à parité entre les deux collèges. La première repose sur une autorisation portant sur un répertoire ; la seconde sur une licence légale prévue par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Est-il obligatoire de payer la SPRE ?

La rémunération équitable est due dès lors qu’un phonogramme publié à des fins de commerce est diffusé dans le cadre d’une activité professionnelle. La SPRE indique dans sa foire aux questions que cette rémunération ne relève pas d’un contrat : l’autorisation de diffuser est donnée par la loi. Le montant, lui, dépend de votre catégorie d’activité et du barème correspondant.

Quels sont les droits collectés par la SPRE ?

La SPRE collecte la rémunération équitable prévue à l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, puis reversée par l’intermédiaire de l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes, et de la SCPA — qui regroupe la SCPP et la SPPF — pour les producteurs.

Comment se calcule la SPRE pour un restaurant ?

Pour un café ou un restaurant diffusant un fond sonore, ce n’est pas un pourcentage de la redevance SACEM mais un forfait annuel à double entrée, croisant les places assises et la population de la commune. Au 1er janvier 2026, ce forfait va de 119,88 € HT à 1 011,16 € HT par an selon la tranche, avec un minimum de facturation de 119,88 € HT excluant tout abattement (décision réglementaire du 30 novembre 2011, barème publié par la SPRE). Le taux de 65 % du droit d’auteur souvent cité concerne une autre catégorie, celle des « autres lieux sonorisés ». La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce : ils sont hors de son champ.

Pourquoi ai-je reçu une facture SPRE sans avoir signé de contrat ?

Parce que la rémunération équitable est une licence légale et non un contrat. La SPRE l’écrit dans sa foire aux questions : l’autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi. Aucun accord n’est donc à solliciter, et la rémunération est due du seul fait de la diffusion dans le cadre de votre activité professionnelle.

Je paie déjà la SACEM : pourquoi une ligne SPRE en plus ?

Parce que ce sont deux droits distincts. Pour les lieux où la musique est un fond sonore, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir la rémunération équitable en son nom : vous recevez une facture, avec deux lignes. Pour les activités où la musique est essentielle — discothèques, bars et restaurants à ambiance musicale, radios, télévisions, webradios — la SPRE facture directement, et un établissement qui cumule deux usages peut relever des deux à la fois.

La SPRE s’applique-t-elle à la musique étrangère ?

Oui. La SPRE indique que l’origine de la musique diffusée est indifférente pour le paiement de la rémunération équitable. L’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle est rédigé dans le même sens.

La réduction adhérent d’un groupement s’applique-t-elle à la SPRE ?

Non. Les protocoles signés entre la SACEM et les groupements professionnels du CHR portent sur la part droit d’auteur. Les barèmes SPRE précisent par ailleurs que le montant minimum annuel de facturation exclut l’application de tout abattement ou réduction. Les conditions d’adhésion et le taux effectif relèvent de votre groupement.

Existe-t-il une musique « sans SACEM » pour un commerce ?

L’expression circule mais elle est imprécise. Le terme exact est « hors répertoire » : une musique composée hors du répertoire des sociétés de gestion. La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé en dehors de ce répertoire et n'y est ni revendiqué ni déclaré. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce : ils sont hors de son champ. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Courrier de relance SPRE : que dois-je payer pour la musique de mon établissement ?

La rémunération équitable sur les phonogrammes du commerce diffusés dans votre établissement, pour la période réclamée. Ce courrier est normal sans contrat préalable : la rémunération équitable est une licence légale. Avant de régler, vérifiez la période retenue, l’assiette (catégorie d’activité, places assises ou effectif) et le barème public appliqué avec sa date : au 1er janvier 2026, forfait par places pour les cafés et restaurants à partir de 119,88 € HT, grille par effectif pour les commerces à partir de 110,60 € HT. Déclarez ensuite votre situation exacte et réglez dans le délai indiqué. Un catalogue hors répertoire n’est pas concerné, pour cette musique seulement. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce : ils sont hors de son champ. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

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