SACEM et SPRE : dans la quasi-totalité des cas, vous payez les deux.

1. 01 · Deux redevances, un seul geste

   La SACEM perçoit les droits d’auteur — l’œuvre, sa composition, son texte. La SPRE perçoit la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs — l’enregistrement lui-même. Diffuser un disque du commerce déclenche les deux.

2. 02 · La rémunération équitable n’est pas un contrat

   C’est une licence légale : l’autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi, et aucun accord n’est à solliciter. Son fondement est l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle.

3. 03 · Vous ne recevez pas toujours deux factures

   Pour les lieux où la musique est un fond sonore, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir en son nom : une facture, deux lignes. Pour les lieux où la musique fait l’activité, la SPRE facture directement.

4. 04 · « 65 % de la SACEM » n’est pas une règle générale

   Ce taux relève de l’article 6 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010 et ne concerne que la catégorie « autres lieux sonorisés ». Les cafés et restaurants relèvent d’un forfait autonome, sans aucun lien avec le montant SACEM.

5. 05 · Sur la musique Humify, les deux tombent

   Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Un catalogue réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients, avec une autorisation de diffusion et une attestation dédiée.

Questions fréquentes

La SPRE en clair.

La SACEM et la SPRE sont-elles obligatoires pour un commerce ?

Les deux situations s'examinent séparément. La SACEM perçoit les droits d'auteur sur les œuvres de son répertoire. La SPRE perçoit la rémunération équitable pour les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l'article L214-1, dont la sonorisation d'un commerce. Une licence directe et l'absence au répertoire SACEM ne suffisent pas à écarter la SPRE. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la production d'enregistrements destinés à un client identifié, réservés à son catalogue et assortis d'engagements de non-publication à destination du public. Ce cadre est décrit dans le contrat et l'attestation de diffusion. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

Comment résilier la SACEM et la SPRE ?

La SACEM se résilie par courrier, selon la clause de durée et de préavis de votre contrat général de représentation, en indiquant la date d'arrêt de la diffusion du répertoire et la nouvelle source, attestation jointe. La SPRE ne se résilie pas : la rémunération équitable cesse d'être due quand plus aucun phonogramme du commerce n'est diffusé, ce qu'il faut lui notifier par écrit. La période déjà diffusée reste due. La procédure et le contenu de la lettre sont détaillés dans le guide « Résilier la SACEM et la SPRE quand on change de musique ».

Doit-on payer la SACEM et la SPRE ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Un établissement qui diffuse des enregistrements du commerce doit la redevance SACEM au titre des droits d’auteur, et la rémunération équitable perçue par la SPRE au titre des droits des artistes-interprètes et des producteurs. Les deux se cumulent : aucune des deux ne se déduit de l’autre. Selon votre activité, elles peuvent apparaître sur une seule facture émise par la SACEM, ou donner lieu à deux facturations distinctes. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Un catalogue réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients, avec une autorisation de diffusion et une attestation dédiée. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM perçoit les droits d’auteur : elle rémunère ceux qui ont écrit et composé l’œuvre. La SPRE perçoit la rémunération équitable : elle rémunère ceux qui ont enregistré cette œuvre, artistes-interprètes et producteurs, à parité entre les deux collèges. La première repose sur une autorisation portant sur un répertoire ; la seconde sur une licence légale prévue par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Est-il obligatoire de payer la SPRE ?

Elle est due pour les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l'article L214-1, notamment leur communication directe dans un lieu public hors spectacle. Le Conseil d'État a indiqué, le 13 avril 2021 (n° 438610, point 9), qu'un établissement dont la sonorisation utilise exclusivement des techniques ou supports sans recours à un phonogramme publié ne serait pas redevable de la rémunération équitable. Humify s'appuie sur ce principe pour exposer sa position. Le montant dépend de la catégorie d'activité et du barème correspondant.

Quels sont les droits collectés par la SPRE ?

La SPRE collecte la rémunération équitable prévue à l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, puis reversée par l’intermédiaire de l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes, et de la SCPA — qui regroupe la SCPP et la SPPF — pour les producteurs.

Comment se calcule la SPRE pour un restaurant ?

Pour un café ou un restaurant diffusant un fond sonore, ce n’est pas un pourcentage de la redevance SACEM mais un forfait annuel à double entrée, croisant les places assises et la population de la commune. Au 1er janvier 2026, ce forfait va de 119,88 € HT à 1 011,16 € HT par an selon la tranche, avec un minimum de facturation de 119,88 € HT excluant tout abattement (décision réglementaire du 30 novembre 2011, barème publié par la SPRE). Le taux de 65 % du droit d’auteur souvent cité concerne une autre catégorie, celle des « autres lieux sonorisés ». La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la production d'enregistrements destinés à un client identifié, réservés à son catalogue et assortis d'engagements de non-publication à destination du public. Ce cadre est décrit dans le contrat et l'attestation de diffusion.

Pourquoi ai-je reçu une facture SPRE sans avoir signé de contrat ?

Parce que la rémunération équitable relève d'une licence légale, sans contrat préalable à signer avec la SPRE. Elle peut être réclamée pour la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, hors spectacle. Vérifiez les enregistrements concernés, la période et le barème de votre activité.

Je paie déjà la SACEM : pourquoi une ligne SPRE en plus ?

Parce que ce sont deux droits distincts. Pour les lieux où la musique est un fond sonore, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir la rémunération équitable en son nom : vous recevez une facture, avec deux lignes. Pour les activités où la musique est essentielle — discothèques, bars et restaurants à ambiance musicale, radios, télévisions, webradios — la SPRE facture directement, et un établissement qui cumule deux usages peut relever des deux à la fois.

La SPRE s’applique-t-elle à la musique étrangère ?

Oui. La SPRE indique que l’origine de la musique diffusée est indifférente pour le paiement de la rémunération équitable. L’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle est rédigé dans le même sens.

La réduction adhérent d’un groupement s’applique-t-elle à la SPRE ?

Non. Les protocoles signés entre la SACEM et les groupements professionnels du CHR portent sur la part droit d’auteur. Les barèmes SPRE précisent par ailleurs que le montant minimum annuel de facturation exclut l’application de tout abattement ou réduction. Les conditions d’adhésion et le taux effectif relèvent de votre groupement.

Existe-t-il une musique « sans SACEM » pour un commerce ?

L’expression circule mais elle est imprécise. Le terme exact est « hors répertoire » : une musique composée hors du répertoire des sociétés de gestion. La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé hors de ce répertoire ; Humify ne revendique ni ne déclare ses créations auprès de la SACEM. L'autorisation de diffusion est accordée dans le cadre du contrat Humify. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la production d'enregistrements destinés à un client identifié, réservés à son catalogue et assortis d'engagements de non-publication à destination du public. Ce cadre est décrit dans le contrat et l'attestation de diffusion. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

La musique générée par IA est-elle automatiquement hors SPRE ?

La génération par intelligence artificielle ne suffit pas, à elle seule, à établir l'absence de rémunération équitable. Des droits voisins du producteur peuvent subsister ; leur utilisation doit être autorisée.

L'attestation Humify vaut-elle décision d'exonération ?

Humify met à disposition une attestation de provenance et d'autorisation de diffusion, accompagnée de relevés datés du catalogue. Ces documents identifient les enregistrements et les références de production disponibles, sans donner accès à l'audio. L'attestation peut être produite comme pièce justificative lors d'un contrôle. Elle expose les faits documentés et la position juridique de Humify ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie pas ces organismes ni la juridiction compétente.

Courrier de relance SPRE : que dois-je payer pour la musique de mon établissement ?

La rémunération équitable sur les phonogrammes du commerce diffusés dans votre établissement, pour la période réclamée. Ce courrier est normal sans contrat préalable : la rémunération équitable est une licence légale. Avant de régler, vérifiez la période retenue, l’assiette (catégorie d’activité, places assises ou effectif) et le barème public appliqué avec sa date : au 1er janvier 2026, forfait par places pour les cafés et restaurants à partir de 119,88 € HT, grille par effectif pour les commerces à partir de 110,60 € HT. Déclarez ensuite votre situation exacte et réglez dans le délai indiqué. Un catalogue hors répertoire n’est pas concerné, pour cette musique seulement. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la production d'enregistrements destinés à un client identifié, réservés à son catalogue et assortis d'engagements de non-publication à destination du public. Ce cadre est décrit dans le contrat et l'attestation de diffusion. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

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