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Réglementation26 min · 31 août 2026

Contrôle SACEM : déroulement, régularisation et choix d'après

Contrôle SACEM ou amende pour musique non déclarée : déroulement, pièces à rassembler, régularisation sur les barèmes publics, process anti-récidive et plan d'action à imprimer.

Un agent s'est présenté la semaine dernière. Ou bien c'est un courrier : demande de régularisation SACEM, relance de la SPRE, mise en demeure de déclarer votre diffusion musicale. Le réflexe le plus courant — poser la lettre sur la pile et attendre — est aussi le plus coûteux. Un dossier de régularisation se gère bien quand il se gère tôt.

En bref. Vous venez de recevoir un contrôle SACEM dans votre commerce, ou une demande de rattrapage : répondez dans le délai indiqué sur le courrier, rassemblez vos justificatifs de diffusion, puis régularisez la période passée sur la base des barèmes publics de la SACEM et de la SPRE. Pour l'avenir, deux voies légitimes : rester au répertoire en budgétant la redevance, ou passer à un catalogue hors répertoire. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace, à présenter en cas de contrôle.

Cet article couvre la suite : ce qui se passe pendant un contrôle, ce qu'il faut faire dans les jours qui suivent, comment se déroule une régularisation, et comment choisir votre organisation musicale une fois le dossier soldé. Si vous cherchez plutôt à vous préparer avant toute visite, lisez notre checklist du gérant — elle couvre le déroulé de la visite elle-même, minute par minute.

La réponse courte : répondez dans le délai indiqué sur le courrier, rassemblez vos justificatifs de diffusion, et régularisez votre situation sur la base des barèmes publics de la SACEM et de la SPRE. Une fois la période passée soldée, choisissez pour l'avenir entre deux voies légitimes : rester au répertoire en budgétant la redevance, ou passer à un catalogue hors répertoire avec attestation, comme celui que Humify compose pour votre lieu.

Comment se déroule un contrôle en pratique

Un contrôle SACEM prend deux formes principales, et elles n'appellent pas la même réaction.

La visite sur place. Un agent assermenté se présente pendant vos heures d'ouverture, sans rendez-vous. Il constate la diffusion : y a-t-il de la musique, de quelle source, à quel volume, dans quelles zones, avec ou sans écrans. Il peut vous demander la nature de votre source musicale et vous remettre un document de constat. Ce n'est ni une perquisition ni une sanction : c'est un relevé de faits. La façon de gérer cette demi-heure est détaillée dans la checklist du gérant.

Le courrier. Beaucoup de dossiers s'ouvrent sans visite. La SACEM croise les fichiers d'immatriculation d'entreprises, les ouvertures d'établissements recevant du public, parfois une présence en ligne qui mentionne « ambiance musicale » ou « soirées ». Vous recevez alors une demande de déclaration, une proposition de contrat, ou une relance. La SPRE — qui gère la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs, un droit distinct de celui des auteurs et compositeurs — peut aussi vous écrire, directement ou via la SACEM qui collecte souvent les deux.

Dans les deux cas, ce qui est vérifié tient en trois questions : diffusez-vous de la musique dans un espace accessible à votre clientèle, cette musique relève-t-elle du répertoire géré par ces organismes, et votre situation déclarative correspond-elle à la réalité de votre établissement (surface, capacité, type d'activité, usage de la musique).

Un point mérite d'être posé sans détour : la SACEM et la SPRE exercent une mission légale de gestion collective. Elles collectent des droits qui reviennent à des auteurs, des compositeurs, des interprètes et des producteurs. Un courrier de leur part n'est pas une manœuvre d'intimidation ; c'est une procédure normale, encadrée, à laquelle il existe des réponses normales et encadrées.

« Amende SACEM » ou rappel de redevance ?

Le mot « amende » vient d'un raccourci de langage, et il change la façon dont on lit le courrier. Ce que la SACEM réclame à un établissement qui diffusait sans déclaration est une redevance : une somme due au titre des barèmes publics, comme un loyer non réglé, qui se rattrape et se budgète. Le terme d'amende ne s'applique juridiquement qu'au délit de contrefaçon, réservé aux diffusions restées sans autorisation et poursuivies en justice après l'échec de toute régularisation. Cette distinction est détaillée, textes à l'appui, dans notre guide amende SACEM en magasin : ce que vous risquez.

Ce qui compte ici est la chronologie. Un courrier sans réponse devient une mise en demeure ; une mise en demeure sans réponse devient un dossier contentieux ; et c'est seulement à ce stade que la qualification pénale peut apparaître. Tout ce qui suit vise à ne jamais y arriver.

Ce qu'il faut faire dans les premiers jours

Trois gestes, dans cet ordre.

Répondre dans le délai. Chaque courrier indique une échéance. La tenir — ou demander par écrit un délai supplémentaire si vous avez besoin de rassembler des pièces — change la nature du dossier. Un établissement qui répond est un dossier de régularisation ; un établissement qui n'ouvre pas ses courriers devient un dossier contentieux. Le silence ne suspend rien : il transforme une discussion en procédure.

Rassembler les justificatifs. Avant de répondre sur le fond, réunissez ce qui documente votre situation réelle : la nature exacte de votre source musicale (streaming grand public, radio, catalogue professionnel sous contrat, télévision), le contrat et l'attestation de votre fournisseur si vous en avez un, les dates de début de diffusion, les caractéristiques de votre établissement (surface accessible au public, capacité, horaires). Si votre diffusion relève d'un catalogue hors répertoire, la pièce centrale est l'attestation de votre fournisseur et la documentation qui l'accompagne.

Ne rien inventer, ne rien minimiser. Une déclaration inexacte au moment de la régularisation fragilise tout le dossier. Si vous avez diffusé une playlist de streaming grand public pendant deux ans, dites-le. Les barèmes existent précisément pour traiter ces situations ; les traiter avec des faits exacts est toujours la position la plus solide.

Si les montants en jeu vous semblent significatifs ou si le courrier évoque une procédure judiciaire, faites relire le dossier par votre expert-comptable ou un avocat avant de répondre sur le fond. Répondre dans le délai pour accuser réception et annoncer une réponse circonstanciée est une option parfaitement recevable.

Les pièces à rassembler : la check-list

Avant de répondre sur le fond, réunissez ce qui documente votre situation réelle. Le tableau est pensé pour être coché.

PièceOù la trouverÀ quoi elle sert
Le courrier reçu, ou le constat de l'agent, avec ses datesLe courrier lui-mêmeFixe le délai, l'objet exact et la période visée
Extrait d'immatriculation, date de début d'activitéAnnuaire des entreprises, greffeProuve depuis quand l'établissement existe réellement
Bail ou plan : surface accessible au publicContrat de bail, agenceurAssiette des cafés, restaurants et bars
Registre du personnel : effectif en contact avec la clientèlePaie, registre uniqueAssiette des commerces de détail et des salons
Licence, capacité d'accueil, nombre de places assisesMairie, plan de salleAssiette SACEM et forfait SPRE des cafés-restaurants
Nature exacte de la source musicale : radio, plateforme, télévision, catalogue professionnel (contrat, attestation, factures)Abonnements, contratsDétermine si la musique diffusée relève du répertoire
Dates : début de diffusion, périodes de fermeture, travaux, changement de sourceAgenda, factures d'installationRéduit la période à ce qui a été réellement diffusé
Factures SACEM ou SPRE déjà réglées, si une déclaration antérieure existeComptabilitéÉvite un double paiement
Historique des échanges : courriers, mails, appels datésBoîte mail, classeurVotre bonne foi, si le dossier devait évoluer

Si votre diffusion passait par un catalogue hors répertoire, la pièce centrale est l'attestation de votre fournisseur, avec la licence nominative et la documentation de la chaîne de création. Sans ces documents, une promesse commerciale ne protège personne.

La régularisation : déclaration, rattrapage, barèmes

Régulariser signifie deux choses : mettre votre situation en règle pour l'avenir, et solder la période passée.

Pour l'avenir, la régularisation passe par une déclaration : type d'établissement, surface, capacité, usage de la musique (sonorisation d'ambiance, musique vivante, écrans). C'est cette déclaration — l'« assiette » — qui détermine la redevance applicable selon les barèmes publics. Les barèmes 2026 sont consultables sur sacem.fr pour les droits d'auteur et sur spre.fr pour la rémunération équitable ; les ordres de grandeur publiés par l'administration sont repris plus bas, avec leur source et leur date, mais ils dépendent de paramètres propres à chaque établissement et sont révisés périodiquement. Pour vous faire une idée chiffrée à partir de votre situation, notre calculateur s'appuie sur ces barèmes publics, et notre page tarifs SACEM en explique la mécanique.

Pour le passé, un rattrapage peut être demandé sur la période de diffusion non déclarée. Son calcul relève des mêmes barèmes ; des majorations peuvent s'appliquer dans les conditions que ces organismes publient. Deux leviers jouent en votre faveur : la précision des faits (dates réelles de début de diffusion, périodes de fermeture, travaux) et la qualité du dialogue. Un échéancier de paiement se négocie ; il se négocie d'autant mieux que le dossier est ouvert tôt et documenté.

Chaque situation appelle une réponse différente. Voici les quatre cas les plus fréquents :

Votre situationCe que cela signifieCe qu'il faut faire
Jamais déclaré, diffusion en coursLa période passée et l'avenir sont à traiterRépondre dans le délai, déclarer votre situation réelle, discuter le rattrapage sur la base des barèmes publics, demander un échéancier si nécessaire
Déclaré, mais assiette inexacte (surface, capacité, usage)La déclaration existe mais ne reflète plus l'établissementCorriger la déclaration avec les caractéristiques actuelles, fournir les justificatifs (bail, plans, licence), régulariser l'écart
Relance SPRE seuleLa rémunération équitable est un droit distinct, dû en plus des droits d'auteurNe pas la traiter comme un doublon ; vérifier votre situation sur spre.fr et répondre séparément si les deux organismes vous écrivent
Diffusion arrêtée ou passage à un catalogue hors répertoireL'avenir change, le passé reste dûDocumenter la date d'arrêt ou de bascule (attestation du nouveau fournisseur, résiliation), solder la période antérieure, notifier le changement par écrit

Dans tous les cas, gardez une trace écrite de chaque échange : courriers, mails, dates d'appel. C'est votre historique de bonne foi. Le plan d'action à imprimer, en fin de page, reprend ces gestes un par un, avec une échéance pour chacun.

Vérifier le calcul contre les barèmes publics

Pour un commerce, la fiche officielle « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) » sur service-public.gouv.fr (mise à jour le 12 août 2025) précise que le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle, avec un minimum annuel de facturation de 107,22 € HT, et qu'un abattement de 20 % s'applique lorsque la déclaration précède l'installation du matériel ; à défaut, c'est le tarif général qui s'applique, ce qui est le cas d'une régularisation. Les cafés, bars et restaurants relèvent d'autres grilles, fondées sur la surface, la commune et le mode de diffusion.

La SPRE est une redevance distincte, due en plus : elle rémunère les artistes-interprètes et les producteurs, là où la SACEM rémunère les auteurs. Ses grilles sont publiées sur spre.fr (barème au 1er janvier 2026) : par effectif pour les commerces de détail, de 110,60 € HT par an pour 0 à 2 employés à 479,27 € HT au-delà de 15 ; par places assises et population de la commune pour les cafés et restaurants, de 119,88 € HT par an pour un petit café hors grande ville à 1 011,16 € HT pour plus de 100 places à Paris. Un rappel qui ne mentionne qu'un organisme n'éteint pas l'autre ; un rappel qui compte deux fois la même chose se conteste. Notre guide sur le courrier de relance SPRE détaille ce point.

Comparez chaque ligne du rappel à ces grilles et à vos faits : l'assiette retenue, la période, la catégorie. Ce qui ne correspond pas se conteste par écrit, pièces à l'appui, sans agressivité : la SACEM et la SPRE exercent une mission légale de gestion collective, et un dossier documenté est le seul qui se discute.

Payer, ou négocier un échéancier, par écrit

Une fois le montant établi, deux factures arrivent, l'une pour la SACEM, l'autre pour la SPRE, à régler dans les 25 jours selon la fiche officielle. Si le rattrapage porte sur plusieurs années, un échéancier se négocie ; il se négocie d'autant mieux que le dossier a été ouvert tôt, avec des faits précis et une réponse dans les délais. Formulez la demande par écrit, avec une proposition chiffrée, et conservez chaque preuve de paiement.

Après la régularisation : choisir sa voie en connaissance de cause

Une fois le dossier soldé, vous avez une vraie décision à prendre — et c'est le bon moment pour la prendre posément, pas sous la pression d'un courrier.

Voie 1 : rester au répertoire et budgéter la redevance. C'est la voie la plus directe si votre établissement vit de la musique que vos clients connaissent : hits du moment, standards, soirées à thème, musique vivante. La redevance SACEM et la rémunération équitable deviennent alors une ligne budgétaire annuelle, prévisible, à intégrer dans vos coûts d'exploitation comme votre loyer ou vos assurances. Notre page /sacem détaille ce que couvre cette redevance et comment elle se structure.

Voie 2 : passer à un catalogue hors répertoire avec attestation. Si votre musique est une ambiance de fond — un décor sonore au service de l'expérience, pas une programmation de titres connus — un catalogue hors répertoire des sociétés de gestion collective est une alternative légitime. Elle suppose deux conditions : que le catalogue soit réellement hors répertoire (ce qui se documente), et que vous puissiez le prouver à tout moment via une attestation de provenance et d’autorisation de diffusion. Sans cette documentation, vous remplacez un risque par un autre. C'est le modèle de Humify, studio français de musique d'ambiance : un catalogue composé pour un seul établissement, et une attestation à présenter en cas de contrôle.

CritèreRépertoire (SACEM + SPRE)Catalogue hors répertoire
ExemplesPlateformes pro (Soundtrack Your Brand, Soundsuit…) ou radio, avec la déclaration SACEM et SPREHumify, catalogue composé pour un seul établissement
Musique diffusableRépertoire mondial, titres connusCatalogue du fournisseur, conçu pour l'ambiance
CoûtRedevances selon barèmes publics (détail)Abonnement au fournisseur
Obligation cléDéclaration exacte et à jourAttestation et traçabilité du catalogue
Adapté siLa programmation de titres connus est un argument commercialLa musique est une signature d'ambiance, pas une programmation

Aucune des deux voies n'est un raccourci. La première se budgète ; la seconde se documente. Ce qui coûte cher, c'est l'entre-deux : diffuser sans déclarer, ou diffuser « hors répertoire » sans pouvoir le prouver.

Éviter la récidive : le process et le suivi

Un second courrier arrive presque toujours pour la même raison que le premier : personne n'était responsable du sujet. Le process tient en cinq éléments.

Un responsable nommé. Une personne, pas « l'équipe » : le gérant, un associé, le responsable de salle. Son nom figure sur le plan d'action ci-dessous.

Un dossier « musique » à un seul endroit. Physique ou numérique, mais unique : le contrat avec la SACEM ou avec le fournisseur, l'attestation à jour, les factures, les courriers, et un plan simple des zones sonorisées avec leur source. Le jour d'un contrôle, tout se présente en deux minutes.

Une règle d'équipe : une seule source. La récidive la plus courante n'est pas une fraude, c'est une radio rallumée en cuisine, un téléphone branché sur la terrasse, une télévision en salle pendant un match. Si l'établissement diffuse un catalogue hors répertoire, toute autre source réintroduit le répertoire et ses barèmes. La règle se dit à l'embauche et s'affiche près du lecteur.

Un calendrier annuel.

QuandQuoi
Chaque moisVérifier que le contrat ou l'abonnement est actif et que les factures sont réglées
À chaque changement de l'établissement (travaux, surface, terrasse, écran, effectif, nouvelle zone, soirées)Mettre à jour la déclaration, ou l'attestation du fournisseur, avant que le changement ne soit constaté
Chaque trimestreTour des zones : qu'est-ce qui joue, depuis quelle source ; l'attestation est-elle à jour ; contrôle à blanc de dix minutes
Avant tout événement avec DJ, musicien ou retransmissionVérifier les autorisations propres à l'événement selon les œuvres, les enregistrements et leur usage ; l'attestation Humify ne couvre pas ces sources
Chaque année, à l'échéance du contrat général ou de l'abonnementRenouveler, relire l'assiette déclarée, archiver l'année écoulée

Un contrôle à blanc. Dix minutes par trimestre : un membre de l'équipe joue l'agent, entre par la porte client, fait le tour des zones, demande ce qui est diffusé, d'où, et où sont les pièces. Ce qui manque ce jour-là est exactement ce qui manquerait le jour du contrôle.

Les erreurs fréquentes

  • Poser le courrier sur la pile. Le délai court, le dossier change de nature, rien n'est suspendu.
  • Croire qu'un abonnement Spotify, Deezer ou Apple Music « Premium » couvre la boutique ou la salle. Ces abonnements sont réservés à un usage privé par leurs conditions d'utilisation, et ne règlent aucune redevance.
  • Confondre « libre de droits » et hors répertoire. Une étiquette commerciale sans licence nominative ni attestation ne protège de rien ; voir notre guide sur ce que « hors répertoire » veut dire.
  • Oublier la SPRE. Régler la SACEM ne solde pas la rémunération équitable, qui est une redevance distincte.
  • Déclarer une assiette inexacte pour faire baisser le montant : une surface, un effectif ou un usage minorés se constatent, et fragilisent tout le dossier.
  • Oublier une zone ou un usage : la terrasse, l'écran de la salle, les soirées, la musique d'attente téléphonique. Ce qui n'est pas déclaré sera constaté.
  • Changer de source sans documenter la date. Sans notification écrite et sans attestation datée, la bascule vers un catalogue hors répertoire n'existe pas aux yeux du dossier.
  • Jeter les preuves. Contrats, attestations et factures se conservent au-delà de la résiliation : un contrôle peut porter sur le passé.
  • Laisser l'équipe rallumer la radio. La règle « une seule source » n'existe que si elle est dite, affichée et vérifiée.

Plan d'action à imprimer

Imprimez cette page depuis votre navigateur, affichez le tableau dans le bureau, écrivez un nom et une date sur chaque ligne, et cochez au fur et à mesure.

N°ActionResponsableÉchéanceFait
1Accuser réception par écrit, demander le détail du calcul______J+2☐
2Réunir les pièces de la check-list (immatriculation, bail ou plan, effectif, capacité, source, dates)______J+7☐
3Établir la chronologie exacte : début de diffusion, sources, zones, fermetures, travaux______J+7☐
4Comparer le rappel aux barèmes publics (F3094, spre.fr) et à vos faits ; lister les écarts______J+10☐
5Répondre sur le fond : déclaration exacte, contestations écrites, demande d'échéancier si nécessaire______Avant l'échéance du courrier☐
6Régler les factures SACEM et SPRE, ou signer l'échéancier ; classer les preuves______25 jours après facture☐
7Décider la voie pour l'avenir : répertoire budgété ou catalogue hors répertoire documenté______J+30☐
8Si changement de source : contrat, attestation datée, notification écrite du changement______Jour de la bascule☐
9Ouvrir le dossier « musique » unique : contrats, attestation, factures, courriers, plan des zones et sources______J+30☐
10Dire et afficher la règle « une seule source » ; retirer radios et téléphones des zones sonorisées______J+30☐
11Poser le calendrier annuel : échéance du contrat, revue trimestrielle, déclaration des changements et des événements______J+30☐
12Premier contrôle à blanc de dix minutes ; corriger ce qui manque______J+90, puis chaque trimestre☐

Comment Humify documente la conformité

Humify conçoit des catalogues d'ambiance hors répertoire, sur mesure pour chaque lieu. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Notre position sur la conformité est la raison d'être de cette page : un catalogue hors répertoire ne vaut que par sa documentation.

Concrètement, chaque client dispose d'une attestation nominative et datée, exportable en PDF depuis son espace, présentable lors d'un contrôle ou en réponse à un courrier. Chaque morceau du catalogue est traçable : nous documentons son origine et l'intervention créative humaine dont il procède, et l'historique de diffusion de votre établissement est consultable. Lors d'un contrôle, vous ne répondez pas « c'est de la musique libre » — vous présentez des pièces.

Côté offre : le plan Solo, à 29 € HT/mois (engagement 12 mois, facturé chaque mois), 290 € HT/an payés en une fois, ou 49 € HT/mois sans engagement (+ 39 € HT de mise en service ; premier paiement 88 € HT), comprend un catalogue de 200 morceaux composés pour votre lieu. Le plan Pro, à 59 € HT/mois (engagement 12 mois, facturé chaque mois), 590 € HT/an payés en une fois, ou 79 € HT/mois sans engagement (+ 59 € HT de mise en service ; premier paiement 138 € HT), démarre à 500 morceaux et s'enrichit chaque mois jusqu'à 1 700. Si vous sortez d'une régularisation et voulez évaluer cette voie pour votre établissement, le diagnostic sonore est gratuit et sans engagement.

Avec l'année Pro payée d'avance, la cible de catalogue est de 1 700 morceaux dès le départ. Les cadences mensuelles suivent un enrichissement progressif.

Et si votre conclusion est de rester au répertoire, elle est tout aussi valable : notre calculateur vous aide à anticiper le budget correspondant à partir des barèmes publics.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

Amende SACEM pour musique non déclarée : comment régulariser ?

Répondez par écrit dans le délai du courrier, rassemblez les pièces (immatriculation, surface ou effectif, capacité, source musicale, dates de diffusion), établissez la chronologie exacte, puis déclarez votre situation réelle et vérifiez le rappel contre les barèmes publics de la SACEM (fiche F3094 sur service-public.gouv.fr) et de la SPRE (spre.fr). Réglez les deux factures dans les 25 jours ou négociez un échéancier écrit. La période passée est due ; l'avenir se décide ensuite, entre répertoire budgété et catalogue hors répertoire documenté. Pour l'avenir, une seule source et une preuve écrite : Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Mise en demeure SACEM : que faire ?

Répondre par écrit dans le délai indiqué, sans ignorer le courrier : rassembler les pièces (immatriculation, surface ou couverts, source musicale, dates), déclarer la situation réelle, vérifier le calcul contre les barèmes publics et régler ce qui est dû. Une mise en demeure ouvre encore un dossier amiable ; c'est l'absence de réponse qui le fait basculer. Si vous changez de source, joignez l'attestation du nouveau fournisseur : Humify remet la sienne, disponible dans votre espace. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Comment éviter que ça se reproduise ?

Nommez un responsable, réunissez un dossier « musique » unique (contrat, attestation, factures, courriers, plan des zones et sources), imposez une seule source dans l'établissement, tenez un calendrier annuel des échéances, déclarez chaque changement (travaux, effectif, terrasse, écran, événement) avant qu'il ne soit constaté, et faites un contrôle à blanc de dix minutes chaque trimestre. Le plan d'action à imprimer ci-dessus reprend ces douze gestes avec une échéance chacun.

Puis-je contester le montant du rappel ?

Oui, par écrit et pièces à l'appui, sur trois points : l'assiette retenue (surface, effectif, capacité, usage), la période (dates réelles de début de diffusion, fermetures, travaux) et la catégorie appliquée. Les barèmes sont publics : la fiche F3094 pour les commerces, les grilles sacem.fr et spre.fr pour les autres catégories. Ce qui ne se conteste pas est le principe de la redevance pour une diffusion du répertoire non déclarée.

Un courrier de la SACEM est-il une amende ?

Non. Un courrier de demande de déclaration ou de régularisation ouvre un dossier amiable, pas une procédure pénale. La qualification d'amende ne s'applique qu'au délit de contrefaçon, réservé aux diffusions restées sans autorisation et poursuivies en justice après l'échec de toute régularisation. Répondre dans le délai est précisément ce qui évite d'y arriver.

Faut-il répondre à un courrier de régularisation SACEM ?

Oui, et dans le délai indiqué. Une réponse — même pour demander un délai ou annoncer une réponse circonstanciée — maintient le dossier dans un cadre amiable. Le silence oriente le dossier vers une procédure, sans rien suspendre des sommes en jeu.

Un contrôle peut-il avoir lieu sans visite d'un agent ?

Oui. Beaucoup de dossiers s'ouvrent par courrier, sur la base de croisements de fichiers d'entreprises ou d'une présence en ligne mentionnant une ambiance musicale. Un courrier de déclaration ou de relance a la même portée qu'un constat sur place : il appelle une réponse dans les délais.

La relance SPRE fait-elle doublon avec la redevance SACEM ?

Non. La SACEM gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs ; la SPRE gère la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs. Ce sont deux droits distincts, dus l'un et l'autre pour la diffusion de musique du répertoire, même si la collecte passe souvent par un interlocuteur unique.

Peut-on passer à un catalogue hors répertoire pendant une régularisation ?

Oui, pour l'avenir : la bascule se documente par l'attestation du nouveau fournisseur et une notification écrite du changement de source. En revanche, la période de diffusion antérieure au changement reste due selon les barèmes publics ; le changement de catalogue ne l'efface pas. Humify remet une attestation de provenance et d’autorisation de diffusion, disponible dans votre espace, qui présente les éléments documentés et sa position juridique. Elle peut être produite lors d’un contrôle ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie ni ces organismes ni le juge.

La régularisation couvre-t-elle la SPRE ?

Pas automatiquement. La SACEM collecte souvent les deux redevances, mais la rémunération équitable perçue par la SPRE est distincte et due en plus, selon ses propres grilles (barème au 1er janvier 2026). Vérifiez que le rappel mentionne les deux organismes, qu'il ne compte pas deux fois la même chose, et réglez les deux factures.

Que se passe-t-il si j'ai déjà changé de source ?

La période antérieure au changement reste due selon les barèmes publics. Pour l'avenir, la bascule vers un catalogue hors répertoire n'existe qu'à trois conditions : un contrat nominatif, une attestation datée du fournisseur, et une notification écrite du changement de source. Sans ces pièces, le dossier ne voit aucun changement.


Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre expert-comptable, en particulier si le courrier évoque une procédure judiciaire ou porte sur plusieurs années.

Un contrôle ou un courrier de régularisation n'est pas une impasse. C'est une échéance administrative qui se traite par des réponses dans les délais, des faits exacts et des pièces. Une fois la période passée soldée, prenez le temps de choisir votre organisation musicale — répertoire budgété ou hors répertoire documenté — pour que le prochain courrier ne soit qu'une formalité. Si vous voulez en parler, écrivez-nous.

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