Courrier de relance SPRE : ce que vous devez vraiment payer

Un courrier arrive, signé SPRE — un sigle que la plupart des gérants découvrent en le lisant. Aucun contrat n'a jamais été signé avec cet organisme, aucun échange préalable n'a eu lieu, et pourtant une somme est réclamée. Le premier réflexe est de se demander si c'est légitime. Ça l'est : la SPRE fonctionne sur un principe différent de la SACEM, et ce guide explique pourquoi, ce que vous devez réellement payer, et comment répondre au courrier.

En bref. La SPRE ne vous fait rien signer, et c'est volontaire : elle collecte la rémunération équitable au titre d'une licence légale, prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. La loi autorise la diffusion de musique enregistrée du commerce sans autorisation préalable, mais impose en contrepartie le paiement de cette rémunération, due dès la diffusion, quelle que soit l'origine des morceaux. Le montant se calcule sur vos recettes déclarées et vos justificatifs — pas sur un forfait négocié par téléphone. La rémunération équitable porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce : les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce, ils sont hors de son champ. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Pourquoi vous recevez ce courrier sans avoir rien signé

C'est la question la plus fréquente, et la réponse tient en une phrase de la FAQ officielle de la SPRE : « la rémunération équitable ne relève pas d'un contrat. L'autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi (licence légale). » Concrètement, l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que dès qu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent pas s'opposer « à sa communication directe dans un lieu public » — votre salle, votre boutique, votre réception. En contrepartie de cette impossibilité de s'opposer, la loi ouvre un droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Aucun accord à solliciter, donc aucun contrat à signer : la rémunération est due du seul fait de la diffusion, dans le cadre d'une activité professionnelle.

Est-ce un doublon de votre facture SACEM ?

Non, et la confusion vient d'une vraie ressemblance de façade : les deux redevances portent sur la même musique, mais pas sur le même droit.

• La SACEM perçoit le droit d'auteur, au profit des auteurs, compositeurs et éditeurs — la création de l'œuvre elle-même.
• La SPRE perçoit la rémunération équitable, au profit des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques — l'enregistrement précis que vous diffusez.

La FAQ de la SPRE tranche directement la question du doublon apparent : « La SPRE perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques alors que la SACEM perçoit notamment pour les auteurs et compositeurs. » Ce sont deux droits distincts, dus l'un et l'autre. Ce qui varie, en revanche, c'est le circuit de facturation : la SPRE explique gérer directement la perception « auprès des établissements pour qui la musique diffusée est essentielle à l'activité ou à l'atmosphère recherchée », quand elle mandate la SACEM pour collecter ailleurs. C'est pourquoi certains établissements reçoivent deux factures séparées, et d'autres une seule facture SACEM qui inclut la part SPRE.

Un point mérite d'être corrigé avant qu'il ne s'installe comme une fausse bonne idée : diffuser une musique « libre de droits » au sens SACEM ne dispense pas de la SPRE. La même FAQ est explicite : « le fait que les titres que vous diffusez ne figurent pas au répertoire de la SACEM ne vous dispense pas de régler la rémunération équitable facturée par la SPRE. » L'origine de la musique — y compris étrangère — n'y change rien non plus. Pour aller plus loin sur cette distinction, notre guide SACEM et SPRE : la différence détaille les deux redevances côte à côte.

Ce que vous devez vraiment payer, et comment ça se calcule

Selon la page « La rémunération équitable » publiée par la SPRE, le calcul suit l'une de ces deux logiques :

• Proportionnel aux recettes, pour les établissements où la musique joue un rôle déterminant dans l'activité (radios, télévisions, boîtes de nuit, bars et restaurants avec animation musicale) ;
• Forfaitaire, pour les lieux « sonorisés », où la musique d'ambiance apporte une valeur ajoutée plus limitée.

La FAQ SPRE précise aussi que la rémunération « est calculée sur la base des recettes que vous nous déclarez, accompagnées de vos justificatifs » — c'est vous qui fournissez la base de calcul, pas un forfait imposé sans échange. Deux détails, souvent source de confusion en lisant la facture, valent d'être connus à l'avance :

• Deux taux de TVA apparaissent sur une même facture, parce que « les producteurs sont assujettis au taux normal de TVA et les artistes-interprètes au taux réduit » ;
• Les prestations de DJ ne se déduisent pas de votre chiffre d'affaires assujetti : la FAQ est directe sur ce point — « les DJs, même ceux connus, diffusent de la musique enregistrée en tout ou partie. Le coût de leur prestation ne donne donc pas lieu à déduction. »

Les sommes perçues sont ensuite réparties, à parité, entre les organismes représentant les artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et ceux représentant les producteurs phonographiques (SCPA).

Étape par étape : comment répondre au courrier

1. Identifier qui vous écrit

Le courrier peut venir de la SACEM (qui collecte alors la part SPRE pour son compte) ou directement de la SPRE. Les deux cas sont légitimes ; le fondement — la licence légale de l'article L. 214-1 — est le même.

2. Réunir vos justificatifs de recettes

Le calcul se base sur ce que vous déclarez : chiffre d'affaires ou éléments d'activité selon la catégorie d'établissement, accompagnés de pièces justificatives. Rassembler ces éléments avant de répondre évite les allers-retours.

3. Déclarer et régler dans le délai indiqué

Quand la facturation transite par la SACEM, la fiche officielle « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) » (service-public.gouv.fr, mise à jour le 12 août 2025) précise que la facture SACEM et la facture SPRE, distinctes, sont à régler dans les 25 jours suivant la déclaration.

4. Si vous ne réglez pas

Il faut être honnête sur ce point plutôt que rassurant à tort. La licence légale signifie que la diffusion elle-même reste autorisée par la loi — ce n'est donc pas un cas de contrefaçon au sens de l'article L. 335-2. Mais le non-paiement de la rémunération équitable a sa propre qualification : l'article L. 335-4, troisième alinéa, du code de la propriété intellectuelle (en vigueur depuis le 24 octobre 2019) punit « le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur [...] au titre [...] de la communication publique » de la même amende que la contrefaçon, soit jusqu'à 300 000 €. Dans les faits, ce texte encadre surtout un contentieux qui n'intervient qu'après des relances restées sans réponse — pas la première lettre reçue.

En un coup d'œil

Questions fréquentes

Dois-je signer un contrat avec la SPRE avant de payer ?

Non. La rémunération équitable relève d'une licence légale : la loi autorise la diffusion sans autorisation préalable, et impose en contrepartie le paiement de cette rémunération. Aucune signature n'est nécessaire pour que la somme soit due.

Ma musique est « libre de droits SACEM », dois-je quand même payer la SPRE ?

Oui. Le fait qu'un titre ne figure pas au répertoire de la SACEM ne dispense pas de la rémunération équitable due à la SPRE, qui porte sur l'enregistrement — l'interprétation et la production — et non sur le statut du morceau au regard du droit d'auteur. Ce raisonnement vaut pour les phonogrammes du commerce ; les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce, ils sont hors du champ de la rémunération équitable. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Pourquoi ma facture SPRE affiche-t-elle deux taux de TVA différents ?

Parce que la rémunération équitable est répartie pour moitié entre les producteurs phonographiques, soumis au taux normal de TVA, et les artistes-interprètes, soumis au taux réduit. Les deux lignes correspondent à ces deux destinataires.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas au courrier de relance SPRE ?

Le dossier évolue vers une nouvelle relance puis, en l'absence de réponse persistante, vers un risque contentieux. La diffusion elle-même reste autorisée par la loi ; c'est le non-paiement de la rémunération qui expose l'établissement, avec un texte pénal spécifique (article L. 335-4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle) réservé aux cas les plus tranchés.

Comment Humify change la situation pour l'avenir

Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre expert-comptable, en particulier si le courrier évoque une procédure ou porte sur plusieurs années de diffusion.

Sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce ; les morceaux Humify sont produits pour le catalogue de votre établissement et ne sont pas des phonogrammes du commerce : ils sont hors de son champ. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Humify remet une attestation, disponible dans votre espace, qui décrit le catalogue diffusé, sa chaîne de création et sa situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE, à présenter en cas de contrôle ou en réponse à un courrier de relance. Si vous voulez évaluer cette voie pour votre établissement, le diagnostic sonore est gratuit et sans engagement ; les formules disponibles sont détaillées sur la page tarifs. Notre page SACEM et SPRE : qui facture quoi reprend la mécanique des deux redevances si vous préférez rester au répertoire en toute connaissance de cause.