Musique hors répertoire SACEM : ce que c'est, et pourquoi c'est légal en France

Un gérant de bar reçoit son relevé annuel, le pose à côté du devis d'un fournisseur de musique qui promet « hors répertoire SACEM », et se demande ce que ces trois mots valent vraiment. Catégorie juridique ou argument commercial ? Et si un agent se présente un samedi soir, que répond-il ?

En bref. La musique hors répertoire SACEM désigne des œuvres qui ne sont ni revendiquées ni déclarées auprès de la SACEM : leur diffusion en lieu public est légale en France dès lors qu'une licence écrite est accordée par l'éditeur du catalogue, le Code de la propriété intellectuelle laissant chaque auteur libre de confier ou non ses droits à une société de gestion collective. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace, à présenter en cas de contrôle.

Une musique hors répertoire est une œuvre dont l'auteur n'a pas confié la gestion de ses droits à la SACEM : l'autorisation de la diffuser vient directement de lui, par licence écrite, et non d'un contrat avec la société de gestion. Sa diffusion dans un lieu ouvert au public est légale en France à une seule condition : que l'ayant droit ait autorisé cet usage précis — ce qui n'efface ni le droit d'auteur, ni, selon l'enregistrement, la rémunération équitable due à la SPRE.

Ce qu'est le répertoire de la SACEM

La SACEM est un organisme de gestion collective. Le Code de la propriété intellectuelle définit ces organismes comme des personnes morales « dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits [...] soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat » (article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, version en vigueur au 24/12/2016, Légifrance).

« Pour le compte » : la SACEM n'est pas propriétaire des œuvres. Elle gère, au nom des auteurs, compositeurs et éditeurs qui l'ont choisie — l'adhésion est volontaire —, le droit d'autoriser et de percevoir ; l'ensemble des œuvres ainsi confiées forme le répertoire. Par des accords de réciprocité avec les sociétés sœurs étrangères, la SACEM représente aussi en France les œuvres de leurs membres : la quasi-totalité de ce que diffuse une radio, une plateforme grand public ou un CD du commerce relève de ce répertoire mondial. Notre guide SACEM décrit la redevance qui en découle.

Ce qu'est une œuvre hors répertoire

Une œuvre est hors répertoire quand son auteur, son compositeur ou son éditeur n'a confié sa gestion ni à la SACEM ni à une société sœur. L'auteur conserve l'exercice de ses droits : c'est à lui, ou à son cessionnaire, d'autoriser chaque usage.

L'autorisation de diffuser une telle œuvre ne s'obtient donc pas par un contrat général de représentation avec la SACEM, mais directement auprès de l'ayant droit, par une licence écrite qui nomme l'usage autorisé et ses limites. Un fournisseur de musique hors répertoire est un intermédiaire qui détient ces droits et les concède à l'établissement par contrat. La notion ne décrit ni un style musical ni une absence de droits : elle décrit un mode de gestion, directe plutôt que collective.

Est-ce légal en France ?

Oui, parce que le droit d'auteur n'a jamais dépendu de la SACEM.

Le Code de la propriété intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, version en vigueur au 03/07/1992, Légifrance). La représentation « consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque », y compris la « transmission dans un lieu public » (article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, version en vigueur au 03/07/1992, Légifrance). Diffuser de la musique dans une salle, une boutique ou un vestiaire est une représentation : elle exige le consentement de l'auteur.

Ce consentement peut venir d'un organisme de gestion collective auquel l'auteur a confié ses droits — c'est le répertoire — ou de l'auteur lui-même, par licence — c'est le hors répertoire. La loi n'impose pas la première voie ; elle impose le consentement, dont la SACEM est un mode de gestion, pas la source. D'où la règle : une musique hors répertoire est légale à diffuser si, et seulement si, l'ayant droit a autorisé par écrit cet usage — la communication au public, dans cet établissement, pendant cette période. Sans ce document, la diffusion est illicite au même titre qu'une œuvre du répertoire non déclarée.

Reste la seconde redevance, qui n'est pas un droit d'auteur. La rémunération équitable, perçue par la SPRE, rémunère artistes-interprètes et producteurs ; son champ est fixé par la loi : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce », sa communication directe dans un lieu public ouvre droit à une rémunération « versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce » (article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, version en vigueur au 09/07/2016, Légifrance).

Le critère est l'enregistrement, pas l'œuvre. Un disque ou un titre mis à disposition du public sur une plateforme peut relever de la publication commerciale. Une commande individualisée peut soutenir une qualification de non-publication, mais son intitulé, son prix ou une licence exclusive ne suffisent pas : la fourniture effective doit être examinée, notamment l'accès numérique à la demande. Le TIEP, article 15 §4, assimile cet accès à une publication commerciale lorsqu'il est offert au public. La fiche officielle « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) » sur entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 12 août 2025) : elle réserve la notion de « libre de droit » aux « musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans » et prévient que « vous restez dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré ». Une œuvre du domaine public se diffuse presque toujours à partir d'un enregistrement du commerce : l'auteur n'est plus à rémunérer, l'interprète et le producteur le sont. Notre page SACEM et SPRE détaille les deux redevances.

Ce que « hors répertoire » ne veut pas dire

Ce n'est pas « libre de droits ». Une œuvre hors répertoire est protégée ; ses droits sont exercés directement par leur titulaire. « Libre de droits » est une étiquette commerciale sans définition légale stable, aux conditions très variables — voir notre guide sur la musique libre de droits en établissement.

Ce n'est ni l'absence de tout droit, ni gratuit. Il existe des musiques gérées collectivement, d'autres gérées directement, et des œuvres du domaine public — dont les enregistrements, eux, restent protégés. L'autorisation directe se paie, par une licence ou un abonnement, comme l'autorisation collective se paie par une redevance : ce qui change est le destinataire, pas l'existence d'une contrepartie.

Cela ne couvre jamais ce qui ne passe pas par la licence. Radio, streaming, CD, musicien ou DJ doivent être examinés selon les œuvres et les enregistrements réellement utilisés. Une prestation de musique vivante n'est pas, à elle seule, la diffusion d'un phonogramme publié. Mélanger les sources peut maintenir des droits d'auteur et rendre la SPRE applicable aux enregistrements publiés à des fins de commerce, sans réduction automatique du forfait au prorata de leur durée. La licence ne couvre que ce qu'elle nomme.

Comment vérifier un fournisseur

L'autorisation écrite doit être rapprochée de la provenance et du statut des enregistrements. Une attestation expose les faits documentés et la position du fournisseur ; elle ne lie pas les organismes de gestion collective ni le juge.

1. Une licence écrite qui nomme l'établissement. Votre société, votre lieu, l'usage autorisé — la communication au public dans cet établissement — et la durée. « Usage professionnel » ne dit pas cela.
2. Une chaîne de création documentée. D'où viennent les morceaux, qui en détient les droits, par quel acte ils ont été confiés au fournisseur. Sans elle, la licence repose sur une affirmation.
3. Une attestation à présenter en contrôle. Un document daté qui décrit le catalogue diffusé et sa situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE. Un lien vers un site ne le remplace pas.
4. La portée exacte de ce qui est couvert. Le contrat doit dire ce qu'il ne couvre pas : radio, plateformes, musiciens, DJ.
5. Ce qui se passe à la résiliation. Le plus souvent, l'autorisation cesse avec le contrat. Conservez l'historique des périodes couvertes : un contrôle peut porter sur le passé.

C'est à cette grille que nous nous soumettons nous-mêmes. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Humify remet une attestation de provenance et d’autorisation de diffusion, disponible dans votre espace, qui présente les éléments documentés et sa position juridique. Elle peut être produite lors d’un contrôle ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie ni ces organismes ni le juge. La méthode est décrite sur notre page conformité.

Répertoire, hors répertoire, « libre de droits » : le comparatif

Un catalogue hors répertoire documenté et une déclaration SACEM en règle sont deux situations conformes ; une étiquette « libre de droits » sans document n'en est pas une.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

Quelle musique diffuser sans SACEM ni SPRE dans un restaurant ou un commerce ?

Il faut examiner les droits d'auteur et les droits sur l'enregistrement séparément. Le hors répertoire SACEM ne suffit pas à écarter la SPRE : l'absence de publication commerciale doit être établie, et les droits nécessaires à la diffusion doivent être autorisés. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Humify remet cette attestation, disponible dans votre espace.

C'est quoi la musique hors répertoire SACEM ?

Une œuvre dont l'auteur, le compositeur ou l'éditeur n'a pas confié la gestion de ses droits à la SACEM ni à une société étrangère liée à elle par un accord de réciprocité. L'autorisation de la diffuser en public s'obtient directement auprès de l'ayant droit, par une licence écrite, et non par un contrat avec la SACEM. Ce n'est ni un genre musical ni une musique sans droits.

La musique hors répertoire est-elle légale en France ?

Oui. Le Code de la propriété intellectuelle exige le consentement de l'auteur pour toute communication au public, sans prescrire par qui il doit passer : gestion collective par la SACEM et licence directe de l'ayant droit sont deux voies licites. La diffusion est légale si, et seulement si, cette autorisation écrite existe pour cet usage et cet établissement. La rémunération équitable perçue par la SPRE dépend, elle, de l'enregistrement : elle est due pour les phonogrammes publiés à des fins de commerce.

Comment réduire légalement le montant de la SACEM dans mon commerce ?

Trois leviers, et aucun n'est la non-déclaration, qui expose à un rappel de redevance puis à un contentieux. Déclarer une situation exacte, en corrigeant ce qui a changé depuis la déclaration initiale. Vérifier les forfaits et réductions publiés, dont l'abattement prévu quand la déclaration précède l'installation du matériel. Enfin, sortir de l'assiette la seule musique diffusée par un lecteur hors répertoire dûment licencié, toute autre source dans l'établissement restant soumise aux barèmes publics.

Quel abonnement musique pour un commerce, légal et à petit prix ?

Le prix affiché est le dernier critère à regarder. Avant lui : la licence nomme-t-elle votre établissement, l'usage en public est-il explicite, une attestation datée est-elle fournie, la situation vis-à-vis de la SPRE est-elle documentée, que reste-t-il dû pour ce que la licence ne couvre pas ? Ce coût complet est le seul qui se compare. Les formules Humify sont publiées sur la page tarifs ; notre comparatif des solutions du marché applique la même grille aux offres professionnelles.