Prix SACEM restaurant 2026, les deux redevances en détail.

Questions fréquentes

Pour votre restaurant, ce qu’on nous demande.

Combien coûte la SACEM et la SPRE pour un restaurant en 2026 ?

Le montant dépend de votre nombre de places et de la population de votre commune : il n'existe pas de prix unique. La redevance SACEM suit son barème public 2026, et la rémunération équitable de la SPRE s'y ajoute, pour un restaurant sous la forme d'un forfait annuel croisant places assises et commune, généralement collecté par la SACEM sur la même facture. Notre calculateur vous en donne une estimation en 30 secondes à partir des barèmes publics ; pour le chiffre exact, votre relevé SACEM/SPRÉ fait foi. Les montants par tranche figurent sur nos pages tarifs SACEM et SPRE, avec leur date de relevé.

La SACEM me réclame un rattrapage pour mon restaurant : quelles options pour la suite ?

Le rattrapage porte sur la période passée : si du répertoire a été diffusé sans déclaration, la redevance est due, et la situation se régularise. Vérifiez d'abord les éléments retenus (période, nombre de places, commune, jours de fermeture) : une base inexacte se corrige avec justificatifs, et un étalement du règlement peut être demandé. Pour la suite, deux voies : garder le répertoire avec une déclaration à jour, ou passer la musique de votre lecteur sur un catalogue hors répertoire. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Un catalogue réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients, avec une autorisation de diffusion et une attestation dédiée. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

Un catalogue hors répertoire supprime-t-il la redevance ?

La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé hors de ce répertoire ; Humify ne revendique ni ne déclare ses créations auprès de la SACEM. L'autorisation de diffusion est accordée dans le cadre du contrat Humify. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la production d'enregistrements destinés à un client identifié, réservés à son catalogue et assortis d'engagements de non-publication à destination du public. Ce cadre est décrit dans le contrat et l'attestation de diffusion. Humify met à disposition une attestation de provenance et d'autorisation de diffusion, accompagnée de relevés datés du catalogue. Ces documents identifient les enregistrements et les références de production disponibles, sans donner accès à l'audio.

Spotify ou une playlist perso me dispensent-ils de payer ?

Non : un abonnement personnel n'autorise pas la diffusion dans un lieu recevant du public, et ne dispense pas de la redevance. C'est même un cumul de coûts. Un catalogue dédié remplace les deux.

Est-il possible de diffuser de la musique dans un restaurant ?

Oui, c'est autorisé, à condition de respecter le cadre applicable aux lieux recevant du public : la redevance SACEM et la rémunération équitable de la SPRÉ sont dues dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire, quel que soit l'appareil utilisé. Un abonnement personnel type Spotify ne couvre pas cet usage professionnel. Le calculateur de cette page estime le montant selon vos couverts et votre commune.

Quelle est la taxe pour diffuser de la musique dans un restaurant ?

Ce n'est pas une taxe : il n'existe pas d'impôt sur la musique diffusée en restaurant. Ce sont deux redevances de droit privé, dues dès qu'une œuvre du répertoire est diffusée devant du public — la SACEM pour les droits d'auteur, la rémunération équitable perçue par la SPRÉ pour les artistes-interprètes et les producteurs. Elles se calculent sur des barèmes publics croisant vos couverts et la population de votre commune, et arrivent le plus souvent sur une facture commune. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Un catalogue réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients, avec une autorisation de diffusion et une attestation dédiée. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.

Quelle est la réglementation concernant la musique dans les restaurants ?

La diffusion de musique dans un restaurant relève du code de la propriété intellectuelle : toute œuvre du répertoire diffusée devant du public déclenche la redevance SACEM (droits d'auteur) et la rémunération équitable perçue par la SPRÉ (artistes-interprètes et producteurs), calculées sur un barème public croisant couverts et commune. La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé hors de ce répertoire ; Humify ne revendique ni ne déclare ses créations auprès de la SACEM. L'autorisation de diffusion est accordée dans le cadre du contrat Humify. Cette position concerne uniquement les enregistrements identifiés du catalogue Humify, diffusés dans les lieux couverts par le contrat. Les autres sources musicales relèvent de leurs propres droits et autorisations. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l'établissement redevable de la SPRE, même lorsqu'ils sont mélangés au catalogue Humify.