J'ouvre un restaurant : quelles démarches pour diffuser de la musique ?

Vous avez le bail, la licence, le plan de salle et la date d'ouverture. Reste une ligne de la checklist qu'on repousse souvent à la dernière semaine : la musique. Elle ne demande ni permis ni commission, mais elle engage des démarches précises, un budget annuel et, si elles sont faites dans le mauvais ordre, un rattrapage l'année suivante.

Ce guide répond à la question telle que se la pose un restaurateur qui ouvre : quelles démarches pour diffuser de la musique, dans quel ordre, auprès de qui, pour combien. Les montants cités sont ceux des barèmes publics 2026, avec leur source et leur date de relevé.

En bref. Pour diffuser de la musique dans un restaurant qui ouvre, réglez cinq points avant le premier service : choisir la source, déclarer le restaurant à la SACEM avant d'installer la sono (abattement de 20 %), régler la SPRE, déclarer chaque mode de diffusion (télévision, terrasse, soirées, concerts) et vérifier le cadre du bruit. Hors répertoire, une licence écrite et l'attestation de l'éditeur servent de preuve. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Pourquoi il y a des démarches, même pour une musique de fond

Un restaurant ouvert au public diffuse de la musique « en public » dès qu'elle est audible par des clients, même à bas volume, même depuis une petite enceinte derrière le bar. Cette diffusion touche deux droits distincts :

• le droit d'auteur, qui rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs, perçu par la SACEM ;
• la rémunération équitable, qui rémunère les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements du commerce, perçue par la SPRE.

Les deux s'appliquent à la musique du répertoire géré collectivement : radio, streaming professionnel, disques du commerce, clips diffusés sur un écran. Une diffusion non déclarée n'est pas une infraction de forme : elle expose à une régularisation sur la période passée, et, faute de réponse, à un contentieux. Le détail d'un rattrapage est traité dans notre guide amende SACEM pour musique non déclarée.

Les démarches, dans l'ordre

Démarche 1 : choisir la source de la musique

C'est la décision qui commande toutes les autres, et c'est pour cela qu'elle vient en premier.

• La musique du répertoire : radio, service de streaming professionnel licencié pour les lieux publics, disques ou fichiers achetés, chaînes musicales à l'écran. Vous déclarez le restaurant à la SACEM et réglez la SPRE chaque année.
• Un catalogue hors répertoire : des œuvres dont les auteurs ne sont pas membres d'une société de gestion collective et qui ne sont pas des enregistrements du commerce. Vous obtenez une licence écrite de l'éditeur du catalogue et conservez son attestation. Notre guide musique hors répertoire SACEM en détaille les conditions.
• Les comptes de streaming personnels (Spotify, Deezer, YouTube) ne sont pas une troisième voie : leurs conditions d'utilisation les réservent à un usage privé. Voir Spotify ou Deezer dans un commerce.

Le choix n'est pas forcément exclusif : un restaurant peut diffuser un catalogue hors répertoire en salle et un match à la télévision au bar. Chaque source relève alors de son propre régime, et c'est la déclaration qui doit le refléter.

Démarche 2 : déclarer le restaurant à la SACEM

Si vous diffusez de la musique du répertoire, la déclaration est préalable : elle se fait avant la première diffusion, en ligne depuis l'espace clients de la SACEM ou auprès de la délégation régionale.

Trois informations de la fiche officielle « Diffuser de la musique dans un commerce » (service-public.gouv.fr, F3094, mise à jour le 12 août 2025) comptent pour une ouverture :

1. Un abattement de 20 % s'applique lorsque la déclaration est faite avant l'installation du matériel de sonorisation. Déclarer après, ou attendre le premier courrier, fait appliquer le tarif général.
2. Un contrat général de représentation est conclu pour un an et se reconduit tacitement.
3. Deux factures arrivent, l'une pour la SACEM, l'autre pour la SPRE, à régler dans les 25 jours.

Pour un restaurant traditionnel, le montant SACEM croise le nombre de places assises et la commune. Voici trois colonnes de la grille SACEM 2026 publiée par le GHR, vérifiée le 23 septembre 2026. Il s’agit du tarif général annuel HT, avant SPRÉ, hors événements et établissements à ambiance musicale.

La grille distingue aussi un tarif réduit pour déclaration préalable et un tarif réduit protocolaire sous conditions. Confirmez votre éligibilité auprès de la SACEM et de votre groupement. Le tableau complet des tarifs SACEM détaille les cinq zones ; le calculateur SACEM permet de choisir votre tarif et ajoute le forfait SPRÉ distinct, sans réduction SPRÉ supplémentaire.

Démarche 3 : régler la SPRE

La SPRE perçoit la rémunération équitable, due dès qu'un enregistrement du commerce est diffusé en public. Elle ne se négocie pas et ne se signe pas : elle découle de la diffusion. Pour la plupart des cafés et restaurants, la SACEM la collecte pour le compte de la SPRE, ce qui explique les deux factures reçues ensemble.

Pour les cafés et restaurants, le montant n'est pas un pourcentage de la SACEM : c'est un forfait annuel qui croise les places assises et la population de la commune (décision réglementaire du 30 novembre 2011, barème au 1er janvier 2026, relevé sur spre.fr le 4 septembre 2026). Pour un restaurant, la première tranche commence à 154,53 € HT par an. Le forfait à partir de 119,88 € HT concerne les « petits cafés », définis par la SPRE comme les établissements utilisant une seule source musicale — radio ou télévision — sans haut-parleur supplémentaire.

Pour fixer les idées : un restaurant de 45 places dans une commune de 30 000 habitants lit 604 € HT par an dans la grille SACEM et 378,35 € HT dans la grille SPRE, soit un ordre de grandeur de 982 € HT par an avant abattements et réductions. La différence entre les deux organismes est expliquée dans SACEM et SPRE : la différence pour un restaurant.

Démarche 4 : déclarer chaque mode de diffusion

Le barème ne dépend pas seulement de la taille du restaurant. Il dépend aussi de la manière dont la musique est diffusée, et c'est là que les déclarations d'ouverture sont le plus souvent inexactes.

Une règle pratique : déclarez ce que vous ferez vraiment dans les douze prochains mois, pas ce que vous faites la semaine d'ouverture. Et signalez chaque changement (terrasse agrandie, écran ajouté, soirées régulières) avant qu'il ne soit constaté.

Démarche 5 : vérifier le cadre du bruit

Le niveau sonore n'a rien à voir avec la SACEM. Il relève du Code de la santé publique et, le cas échéant, des arrêtés municipaux. Deux repères publics :

• Le voisinage. Un bruit d'activité est jugé gênant quand son émergence chez le voisin dépasse 5 dB(A) le jour, de 7 h à 22 h, et 3 dB(A) la nuit, de 22 h à 7 h, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif selon la durée du bruit (article R1336-7 du Code de la santé publique).
• Les sons amplifiés. Au-delà d'un niveau moyen de 80 dB(A) sur 8 heures, le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 impose notamment de ne pas dépasser 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes et peut exiger une étude de l'impact des nuisances sonores. Un restaurant qui approche ce seuil, notamment lors de soirées dansantes, doit intégrer ces obligations dès la conception.

La sonorisation se pense donc à l'ouverture : plusieurs enceintes à niveau modéré plutôt qu'une seule poussée fort, une terrasse qui ne diffuse pas vers les fenêtres voisines, des horaires de diffusion cohérents avec ceux de la rue. Notre guide musique trop forte en restaurant ou bar détaille la procédure en cas de plainte.

Démarches 6 et 7 : ranger les preuves, tester avant le jour J

Le jour d'un contrôle, un agent assermenté de la SACEM constate ce qui est diffusé, d'où, et dans quelles zones. Ce qui compte alors, c'est de présenter immédiatement les bonnes pièces :

• au répertoire : le contrat général de représentation et les dernières factures SACEM et SPRE ;
• hors répertoire : la licence écrite et l'attestation de l'éditeur du catalogue, datée et nominative ;
• dans les deux cas : la liste des sources et le plan des zones sonorisées.

Rangez-les dans un seul dossier, papier ou numérique, connu de la personne qui ouvre le restaurant le matin. Puis, la dernière semaine, faites tourner la musique une journée complète dans la salle finie : niveaux par zone, démarrage à l'heure d'ouverture, continuité sans coupure. Le premier service n'est pas le moment de chercher le bon réglage.

Le calendrier d'une ouverture

Ce calendrier se décline pour d'autres activités dans notre guide ouvrir un établissement : le volet musique.

Les erreurs les plus fréquentes

Ce que Humify change dans ces démarches

Humify compose un catalogue pour votre restaurant, diffusé depuis un lecteur web branché sur votre installation, et programmé par moment de service : un midi rapide, un après-midi creux, un soir installé. Des agents cernent l'ambiance du lieu avec vous avant la mise en service.

Pour la musique diffusée par ce lecteur, la démarche 2 et la démarche 3 changent de nature. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify. Humify remet une attestation de provenance et d’autorisation de diffusion, disponible dans votre espace, qui présente les éléments documentés et sa position juridique. Elle peut être produite lors d’un contrôle ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie ni ces organismes ni le juge.

Les démarches 4 à 7 restent les vôtres : une télévision ou un concert se déclarent quelle que soit la musique de fond, le cadre du bruit ne dépend pas de la source, et le test en salle se fait dans tous les cas. Les formules sont présentées sur la page tarifs.

Sources officielles vérifiées

• Diffuser de la musique dans un commerce — Entreprendre.Service-Public.fr : déclaration préalable, tarif réduit, contrat et facturation SACEM/SPRE.
• Barème cafés et restaurants — SPRE : forfaits applicables au 1er janvier 2026.
• Articles R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique — Légifrance : seuil d'application et plafonds des sons amplifiés.
• Article R1336-7 du Code de la santé publique — Légifrance : émergence du bruit dans le voisinage.
• Informations réglementaires — Guso : emploi des artistes et seuil de six représentations par an.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

J'ouvre un restaurant : quelles démarches pour diffuser de la musique ?

Cinq démarches avant le premier service, dans cet ordre : choisir la source de la musique ; déclarer le restaurant à la SACEM avant d'installer la sonorisation, en ligne ou auprès de la délégation régionale, pour bénéficier de l'abattement de 20 % ; régler la SPRE, souvent collectée par la SACEM sur une facture distincte ; déclarer chaque mode de diffusion (télévision, terrasse, soirées, musiciens) ; vérifier le cadre du bruit. Rangez ensuite contrat, factures ou attestation dans un dossier unique. Hors répertoire, la licence écrite et l'attestation de l'éditeur servent de preuve. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Inscription SACEM d'un restaurant : comment faire ?

La déclaration se fait en ligne depuis l'espace clients de la SACEM, ou auprès de la délégation régionale, avant la première diffusion. Vous indiquez l'activité, le nombre de couverts, la commune, les modes de diffusion et la date de début. La SACEM établit un contrat général de représentation d'un an, reconductible tacitement, puis adresse deux factures, SACEM et SPRE, à régler dans les 25 jours.

SACEM restaurant : quel tarif en 2026 ?

Au tarif général, la grille SACEM 2026 des restaurants traditionnels va de 576,87 € HT/an (jusqu’à 30 places dans une commune jusqu’à 2 000 habitants) à 2 994,03 € HT/an (101 places ou plus à Paris). La SPRÉ s’ajoute selon son propre forfait. Le tarif réduit et le tarif réduit protocolaire sont soumis aux conditions de déclaration et d’adhésion indiquées dans la grille ; le calculateur distingue ces situations.

Faut-il payer la SPRE en plus de la SACEM pour un restaurant ?

Oui, dès que vous diffusez des enregistrements du commerce. La SACEM rémunère les auteurs et compositeurs, la SPRE les artistes-interprètes et les producteurs : ce sont deux droits distincts. Pour un restaurant, la SPRE est un forfait annuel selon les places assises et la population ; la première tranche 2026 commence à 154,53 € HT par an. Le forfait à partir de 119,88 € HT est celui des « petits cafés » répondant aux conditions particulières précisées par la SPRE. La rémunération est souvent collectée par la SACEM sur une facture séparée.

Déclaration SACEM : combien de temps avant l'ouverture ?

Avant l'installation du matériel de sonorisation, donc en pratique vers J-30 : c'est la condition de l'abattement de 20 % prévu par la fiche service-public.gouv.fr. Dans tous les cas, la déclaration précède la première diffusion publique. Si toute votre diffusion passe par un catalogue hors répertoire comme celui que compose Humify, il n'y a rien à déclarer à la SACEM sur cette musique : conservez la licence et l'attestation dès le premier jour. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Faut-il déclarer la télévision du restaurant à la SACEM ?

Oui. Un écran allumé dans la salle ou au bar est un mode de diffusion à part entière, qu'il montre des matchs, des chaînes d'information ou des clips. Il se déclare avec les autres modes de diffusion, et il reste soumis aux barèmes publics même si la musique de fond du restaurant est hors répertoire.

Peut-on mettre Spotify ou Deezer dans un restaurant ?

Pas avec un compte personnel : les conditions d'utilisation de ces services réservent l'abonnement à un usage privé et non commercial, et la déclaration SACEM ne couvre pas cet usage vis-à-vis de la plateforme. Il faut une solution prévue pour les lieux recevant du public : un streaming professionnel licencié, avec déclaration SACEM et SPRE, ou un catalogue hors répertoire sous licence écrite.

Musique d'ambiance gratuite pour un restaurant : est-ce légal ?

La gratuité d'écoute ne dit rien du droit de diffuser en public. Une playlist gratuite en ligne reste soumise aux conditions de la plateforme, et une musique présentée comme « libre de droits » peut exclure l'usage commercial ou appartenir au répertoire géré collectivement. Exigez une licence écrite qui couvre la diffusion publique dans un établissement, et gardez-la. Notre guide musique libre de droits en établissement détaille les pièges.

Faut-il une autorisation pour un concert ou un DJ dans un restaurant ?

Oui. Un concert ou un DJ n'est pas couvert par le contrat de musique de fond : il demande une autorisation propre auprès de la SACEM. Si vous rémunérez des musiciens, ils se déclarent, par exemple via le Guso, et au-delà de six représentations par an la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants s'applique. Des soirées dansantes régulières peuvent aussi faire basculer le restaurant dans une autre catégorie tarifaire et l'exposer au décret sur les sons amplifiés.