Résilier la SACEM et la SPRE quand on change de musique : la procédure, la lettre, ce qui reste dû

« Comment résilier SACEM et SPRE », « lettre de résiliation SACEM et SPRE », « modèle de lettre » : ce sont des recherches que des gérants tapent chaque jour, et presque aucune page n'y répond correctement. Parce que la question est mal posée — et que la bonne réponse est plus utile que la mauvaise.

En bref. On ne résilie pas une redevance, on met fin à ce qui la déclenche. La SACEM perçoit sur les œuvres de son répertoire ; la SPRE perçoit sur les enregistrements du commerce, au titre d'une licence légale qui ne se signe pas et ne se résilie pas. Le contrat SACEM prend fin selon sa propre clause de durée et de préavis, par courrier ; la rémunération équitable cesse d'être due le jour où plus aucun phonogramme du commerce n'est diffusé, ce qu'il faut notifier et prouver. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Pourquoi « résilier la SACEM » n'est pas la bonne question

Un établissement qui diffuse de la musique enregistrée du commerce est redevable de deux choses distinctes, et elles ne se quittent pas de la même façon.

La SACEM perçoit les droits d'auteur sur les œuvres de son répertoire. Le lien avec l'établissement est un contrat — le contrat général de représentation — qui autorise la diffusion et fixe la redevance. Un contrat a une durée, un renouvellement, un préavis : il se résilie, dans les conditions qu'il prévoit lui-même.

La SPRE perçoit la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Il n'y a pas de contrat : la loi autorise la diffusion et impose la rémunération en contrepartie (article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle). On ne « résilie » donc pas la SPRE : elle cesse d'être due quand la diffusion qui la déclenche cesse.

Dans les deux cas, la logique est la même : la redevance suit la diffusion. Tant que des œuvres du répertoire ou des enregistrements du commerce passent dans l'établissement, elle est due, contrat résilié ou non. C'est ce que beaucoup de gérants découvrent après avoir envoyé leur lettre : la SACEM demande simplement ce que l'établissement diffuse désormais.

Ce qui est possible, ce qui ne l'est pas

La ligne à retenir : la résiliation n'est pas un mot magique. Pour la SACEM, il faut établir l'arrêt du répertoire concerné ; pour la SPRE, l'absence de diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Les deux situations se documentent séparément. Un gérant qui envoie une lettre de résiliation en gardant la radio derrière le comptoir n'a rien résilié : il a seulement cessé de payer ce qu'il diffuse toujours, et c'est précisément le cas que visent les contrôles.

La procédure, étape par étape

1. Lire la clause de durée de votre contrat

Le contrat général de représentation signé avec la SACEM précise sa durée, son mode de renouvellement et les conditions de résiliation. Ces conditions varient selon le contrat et la date de signature : c'est ce document — pas un modèle trouvé en ligne — qui dit à quelle échéance et sous quelle forme votre résiliation prend effet. Si vous ne le retrouvez pas, votre espace client SACEM ou votre délégation régionale peut vous en fournir une copie.

2. Changer réellement de source, partout

Avant d'écrire, faites le tour de l'établissement : salle, terrasse, cuisine, sanitaires, vestiaires, cabines, bureau. Chaque appareil qui diffuse du répertoire — radio, enceinte connectée à un compte de streaming, télévision, lecteur CD — maintient la redevance. La bascule vers un catalogue hors répertoire doit couvrir tous les points de diffusion, sur un seul système, pour que la situation décrite dans votre lettre soit vraie le jour où un agent se présente.

3. Écrire aux deux organismes

Une lettre par organisme, en recommandé avec accusé de réception, en conservant une copie. Ce qu'elle doit contenir :

• votre numéro de client ou de contrat, la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
• la date d'arrêt de la diffusion d'œuvres du répertoire (SACEM) et d'enregistrements du commerce (SPRE) ;
• la nouvelle source musicale, nommée : le fournisseur, la nature du catalogue, et l'attestation du fournisseur jointe ;
• la demande expresse de confirmation écrite : fin du contrat à la date d'effet pour la SACEM, fin de l'assujettissement à la rémunération équitable pour la SPRE ;
• le cas échéant, la part de diffusion qui reste au répertoire (télévision, événements), pour que votre déclaration soit exacte.

Ce n'est pas un « modèle de lettre » au sens d'une formule qui garantit un résultat : c'est la liste de ce que l'organisme a besoin de lire pour clore le dossier sans revenir vers vous.

4. Solder le passé et archiver

La période déjà diffusée reste due jusqu'à la date d'effet — un contrat résilié en septembre ne rembourse pas juin. Réglez ce qui est dû, puis archivez : contrat, courriers, accusés de réception, factures, attestation du nouveau fournisseur. Un contrôle peut porter sur les années précédentes, et ces pièces sont votre seule réponse.

Ce que change un catalogue hors répertoire

La SACEM perçoit les droits d'auteur sur son répertoire. Le catalogue Humify est composé en dehors de ce répertoire et n'y est ni revendiqué ni déclaré. La rémunération équitable perçue par la SPRE porte sur les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Humify fonde sa position sur la réservation du catalogue au client et les engagements de non-publication qui encadrent sa diffusion. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE.

Concrètement, c'est ce qui rend la lettre de l'étape 3 vraie et vérifiable : une source unique, un fournisseur nommé, et une attestation. Humify remet une attestation de provenance et d’autorisation de diffusion, disponible dans votre espace, qui présente les éléments documentés et sa position juridique. Elle peut être produite lors d’un contrôle ; elle ne constitue pas une décision de la SACEM ou de la SPRE et ne lie ni ces organismes ni le juge. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify — et c'est exactement ce que votre lettre doit dire si une part de répertoire subsiste.

Pour situer les montants dont il est question avant de décider, le calculateur SACEM applique les barèmes publics à votre établissement, et la page SACEM et SPRE détaille pourquoi les deux redevances se cumulent.

Les erreurs qui coûtent cher

• Résilier sans changer de source. La lettre part, la radio reste : la redevance est toujours due, et le dossier bascule de « client » à « diffusion non déclarée ».
• Oublier la SPRE. Beaucoup de gérants écrivent à la SACEM seule. La rémunération équitable est distincte et suit ses propres relances.
• Choisir un fournisseur sans attestation. Un catalogue « libre de droits » sans licence écrite de diffusion en lieu public ni attestation nominative ne prouve rien le jour du contrôle.
• Jeter les preuves après la résiliation. Le passé reste contrôlable ; les pièces se gardent.
• Croire qu'un mot suffit. « Résilier », « se désabonner », « ne plus payer » : aucun ne remplace la seule chose qui compte, l'absence de répertoire dans l'établissement, documentée.

La SPRE porte sur les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce prévues par l’article L214-1. Le Conseil d’État, 13 avril 2021, n°438610, point 9, a indiqué qu’un établissement dont la sonorisation ne recourt à aucun phonogramme publié ne serait pas redevable. Humify s’appuie sur ce principe pour son catalogue réservé. L’autorisation écrite et l’attestation précisent le cadre de diffusion ; la notice SPRE expose la portée de cette position.

Questions fréquentes

Comment résilier la SACEM et la SPRE ?

La SACEM se résilie par courrier, selon la clause de durée et de préavis de votre contrat général de représentation, en indiquant la date d'arrêt de la diffusion du répertoire et votre nouvelle source, attestation jointe. La SPRE ne se résilie pas : la rémunération équitable cesse d'être due quand plus aucun phonogramme du commerce n'est diffusé, ce qu'il faut lui notifier par écrit avec la même preuve. Sur la musique Humify : sans SACEM, sans SPRE*. Votre catalogue est réservé à votre établissement ou aux lieux déclarés de votre enseigne, sans partage entre clients. Une autorisation écrite encadre sa diffusion et une attestation dédiée l’accompagne. La mention « sans SPRE » exprime la position juridique de Humify pour son catalogue réservé. Elle suppose l’absence de publication des enregistrements à des fins de commerce, au sens de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification peut faire l’objet d’une appréciation différente par les organismes ou juridictions compétents. Lire la notice SPRE. Les autres sources musicales doivent être examinées séparément selon les œuvres, les enregistrements et leur usage réel. La diffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce peut rendre l’établissement redevable de la SPRE, même lorsqu’ils sont mélangés au catalogue Humify.

Lettre de résiliation SACEM et SPRE : que doit-elle contenir ?

Le numéro de client, la raison sociale et l'adresse, la date d'arrêt de la diffusion du répertoire, la nouvelle source musicale nommée avec l'attestation du fournisseur jointe, la part éventuelle qui reste au répertoire, et la demande de confirmation écrite. Une lettre par organisme, en recommandé avec accusé de réception. Il n'existe pas de modèle qui garantisse un résultat : c'est la réalité de votre diffusion qui décide.

Peut-on résilier la SACEM en cours d'année ?

Cela dépend de votre contrat : durée, renouvellement et préavis y sont écrits. Dans tous les cas, la période déjà diffusée reste due jusqu'à la date d'effet, et la redevance ne cesse que si la diffusion du répertoire cesse réellement.

Comment ne plus payer la SACEM pour la musique de mon restaurant ?

La seule voie légale est de ne plus diffuser d'œuvres du répertoire — sur tous les points de diffusion du restaurant — et de le prouver. Un catalogue hors répertoire comme celui que compose Humify, sous licence écrite et avec attestation, remplit cette condition. Si la télévision, la radio ou un DJ diffusent encore du répertoire, cette part reste due au barème public.

La SACEM est-elle obligatoire pour un commerce ?

Elle est due dès qu'un commerce diffuse des œuvres de son répertoire dans un lieu recevant du public, quel que soit l'appareil. Elle n'est pas due sur une musique composée hors de ce répertoire, sous licence écrite de l'éditeur. La question utile n'est donc pas « la SACEM est-elle obligatoire », mais « qu'est-ce que je diffuse ».

Quand ne pas payer la SACEM ?

Pour la SACEM, lorsque plus aucune œuvre du répertoire concerné n'est diffusée, selon les conditions de fin du contrat. Pour la SPRE, il faut établir qu'aucun phonogramme publié à des fins de commerce n'est utilisé dans les conditions de L214-1. Le seul passage à un catalogue hors répertoire assorti d'une attestation ne démontre pas ce second point. Documentez la situation sur chaque point de diffusion et soumettez votre demande avec les pièces disponibles.