Amende SACEM pour musique non déclarée : comment régulariser et éviter que ça se reproduise

Le courrier est arrivé la semaine dernière : « diffusion de musique non déclarée », un montant, un délai. Ou bien un agent est passé un samedi, a noté la source, la surface, et vous a laissé un document. Vous avez tapé « amende SACEM » dans un moteur de recherche en espérant une réponse simple. En voici une, en huit étapes, avec la liste des pièces à réunir, les erreurs qui coûtent cher, et un plan d'action à imprimer pour que ce courrier soit le dernier.

En bref. Un rappel pour musique non déclarée n'est presque jamais une amende au sens pénal : c'est une régularisation de redevance, calculée sur les barèmes publics de la SACEM et de la SPRE, pour la période de diffusion non déclarée. Elle se traite en trois temps : répondre dans le délai, établir les faits et payer ce qui est dû, puis installer un suivi, avec un responsable, un dossier et un calendrier, pour que le prochain courrier ne soit qu'une formalité. Pour que cela ne se reproduise pas, une seule source dans l'établissement et une preuve écrite : sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace, à présenter en cas de contrôle. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Ce que vous avez reçu, et ce que ce n'est pas

Le mot « amende » vient d'un raccourci de langage. Ce que la SACEM réclame à un établissement qui diffusait sans déclaration est une redevance : une somme due au titre des barèmes publics, comme un loyer non réglé, qui se rattrape et se budgète. Le terme d'amende ne s'applique juridiquement qu'au délit de contrefaçon, réservé aux diffusions restées sans autorisation et poursuivies en justice après l'échec de toute régularisation. Nous avons détaillé cette distinction, textes à l'appui, dans notre guide amende SACEM en magasin : ce que vous risquez.

Ce qui compte ici est la chronologie. Un courrier sans réponse devient une mise en demeure ; une mise en demeure sans réponse devient un dossier contentieux ; et c'est seulement à ce stade que la qualification pénale peut apparaître. Chaque étape ci-dessous vise à ne jamais y arriver.

Étape 1 : répondre dans le délai, même sans réponse sur le fond

Chaque courrier porte une échéance. La tenir change la nature du dossier : un établissement qui répond est un dossier de régularisation, un établissement qui n'ouvre pas ses courriers devient un dossier contentieux. Le silence ne suspend aucune somme.

Vous n'avez pas besoin d'avoir tout compris pour répondre. Un accusé de réception écrit, une demande du détail du calcul (assiette retenue, période, barème appliqué) et, si nécessaire, une demande de délai pour rassembler les pièces suffisent à maintenir le dossier dans un cadre amiable. Datez et conservez cette première réponse : c'est le début de votre historique de bonne foi.

Si les montants vous semblent significatifs ou si le courrier évoque une procédure judiciaire, faites relire le dossier par votre expert-comptable ou un avocat avant de répondre sur le fond. Répondre dans le délai pour annoncer une réponse circonstanciée est une option parfaitement recevable.

Étape 2 : rassembler les pièces, la check-list

Avant de répondre sur le fond, réunissez ce qui documente votre situation réelle. Le tableau est pensé pour être coché.

Si votre diffusion passait par un catalogue hors répertoire, la pièce centrale est l'attestation de votre fournisseur, avec la licence nominative et la documentation de la chaîne de création. Sans ces documents, une promesse commerciale ne protège personne.

Étape 3 : établir les faits, exactement

Trois questions structurent tout le dossier : diffusez-vous de la musique dans un espace accessible à votre clientèle, cette musique relève-t-elle du répertoire géré par la SACEM et les sociétés sœurs, et votre situation déclarative correspond-elle à la réalité de l'établissement (surface, capacité, effectif, usage de la musique, écrans, terrasse, événements) ?

Répondez-y avec des dates. Depuis quand la musique tourne-t-elle ? Depuis quelle source ? Dans quelles zones ? Quelles périodes de fermeture, quels travaux ? Si vous avez diffusé une playlist de streaming grand public pendant deux ans, dites-le : les barèmes existent précisément pour traiter ces situations, et les traiter avec des faits exacts est toujours la position la plus solide. Une déclaration inexacte au moment de la régularisation fragilise tout ce qui suit.

Étape 4 : déclarer, et vérifier le calcul contre les barèmes publics

Régulariser signifie deux choses : mettre la situation en règle pour l'avenir, par une déclaration, et solder la période passée, par un rattrapage calculé sur la même base.

Pour un commerce, la fiche officielle « Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) » sur service-public.gouv.fr (mise à jour le 12 août 2025) précise que le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle, avec un minimum annuel de facturation de 107,22 € HT, et qu'un abattement de 20 % s'applique lorsque la déclaration précède l'installation du matériel ; à défaut, c'est le tarif général qui s'applique, ce qui est le cas d'une régularisation. Les cafés, bars et restaurants relèvent d'autres grilles, fondées sur la surface, la commune et le mode de diffusion ; notre page tarifs SACEM en décrit la mécanique et le calculateur en donne un ordre de grandeur.

La SPRE est une redevance distincte, due en plus : elle rémunère les artistes-interprètes et les producteurs, là où la SACEM rémunère les auteurs. Ses grilles sont publiées sur spre.fr (barème au 1er janvier 2026) : par effectif pour les commerces de détail, de 110,60 € HT par an pour 0 à 2 employés à 479,27 € HT au-delà de 15 ; par places assises et population de la commune pour les cafés et restaurants, de 119,88 € HT par an pour un petit café hors grande ville à 1 011,16 € HT pour plus de 100 places à Paris. Un rappel qui ne mentionne qu'un organisme n'éteint pas l'autre ; un rappel qui compte deux fois la même chose se conteste. Notre guide sur le courrier de relance SPRE détaille ce point.

Comparez chaque ligne du rappel à ces grilles et à vos faits : l'assiette retenue, la période, la catégorie. Ce qui ne correspond pas se conteste par écrit, pièces à l'appui, sans agressivité : la SACEM et la SPRE exercent une mission légale de gestion collective, et un dossier documenté est le seul qui se discute.

Étape 5 : payer, ou négocier un échéancier, par écrit

Une fois le montant établi, deux factures arrivent, l'une pour la SACEM, l'autre pour la SPRE, à régler dans les 25 jours selon la fiche officielle. Si le rattrapage porte sur plusieurs années, un échéancier se négocie ; il se négocie d'autant mieux que le dossier a été ouvert tôt, avec des faits précis et une réponse dans les délais. Formulez la demande par écrit, avec une proposition chiffrée, et conservez chaque preuve de paiement.

Étape 6 : choisir la voie pour l'avenir

Le dossier soldé, vous avez une décision à prendre, à froid. Rester au répertoire, en intégrant la redevance annuelle dans les coûts d'exploitation comme le loyer ou l'assurance : c'est la voie naturelle si votre établissement vit des titres que vos clients connaissent. Ou passer à un catalogue hors répertoire, si votre musique est une ambiance et non une programmation, à deux conditions : que le catalogue soit réellement hors répertoire, et que vous puissiez le prouver à tout moment par une licence nominative et une attestation datée. Le changement se notifie par écrit, avec sa date ; la période antérieure reste due. Les deux voies sont comparées dans notre guide contrôle SACEM : déroulement, régularisation et choix d'après.

Éviter la récidive : le process et le suivi

Un second courrier arrive presque toujours pour la même raison que le premier : personne n'était responsable du sujet. Le process tient en cinq éléments.

Un responsable nommé. Une personne, pas « l'équipe » : le gérant, un associé, le responsable de salle. Son nom figure sur le plan d'action ci-dessous.

Un dossier « musique » à un seul endroit. Physique ou numérique, mais unique : le contrat avec la SACEM ou avec le fournisseur, l'attestation à jour, les factures, les courriers, et un plan simple des zones sonorisées avec leur source. Le jour d'un contrôle, tout se présente en deux minutes.

Une règle d'équipe : une seule source. La récidive la plus courante n'est pas une fraude, c'est une radio rallumée en cuisine, un téléphone branché sur la terrasse, une télévision en salle pendant un match. Si l'établissement diffuse un catalogue hors répertoire, toute autre source réintroduit le répertoire et ses barèmes. La règle se dit à l'embauche et s'affiche près du lecteur.

Un calendrier annuel.

Un contrôle à blanc. Dix minutes par trimestre : un membre de l'équipe joue l'agent, entre par la porte client, fait le tour des zones, demande ce qui est diffusé, d'où, et où sont les pièces. Ce qui manque ce jour-là est exactement ce qui manquerait le jour du contrôle.

Les erreurs fréquentes

• Poser le courrier sur la pile. Le délai court, le dossier change de nature, rien n'est suspendu.
• Croire qu'un abonnement Spotify, Deezer ou Apple Music « Premium » couvre la boutique ou la salle. Ces abonnements sont réservés à un usage privé par leurs conditions d'utilisation, et ne règlent aucune redevance.
• Confondre « libre de droits » et hors répertoire. Une étiquette commerciale sans licence nominative ni attestation ne protège de rien ; voir notre guide sur ce que « hors répertoire » veut dire.
• Oublier la SPRE. Régler la SACEM ne solde pas la rémunération équitable, qui est une redevance distincte.
• Déclarer une assiette inexacte pour faire baisser le montant : une surface, un effectif ou un usage minorés se constatent, et fragilisent tout le dossier.
• Oublier une zone ou un usage : la terrasse, l'écran de la salle, les soirées, la musique d'attente téléphonique. Ce qui n'est pas déclaré sera constaté.
• Changer de source sans documenter la date. Sans notification écrite et sans attestation datée, la bascule vers un catalogue hors répertoire n'existe pas aux yeux du dossier.
• Jeter les preuves. Contrats, attestations et factures se conservent au-delà de la résiliation : un contrôle peut porter sur le passé.
• Laisser l'équipe rallumer la radio. La règle « une seule source » n'existe que si elle est dite, affichée et vérifiée.

Modèle de plan d'action à imprimer

Imprimez cette page depuis votre navigateur, affichez le tableau dans le bureau, écrivez un nom et une date sur chaque ligne, et cochez au fur et à mesure.

Ce que Humify apporte pour l'avenir

Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre expert-comptable, en particulier si le courrier évoque une procédure judiciaire ou porte sur plusieurs années.

Sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace, qui décrit le catalogue diffusé, sa chaîne de création et sa situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE, à présenter en cas de contrôle. Le jour où un agent se présente, vous ne répondez pas « c'est de la musique libre » : vous présentez un document, et le plan des zones qui va avec.

L'offre Solo, 200 morceaux composés pour votre lieu, est à 349 € HT par an (environ 29 € par mois) ou 39 € par mois sans engagement ; l'offre Pro, 500 morceaux enrichis chaque mois jusqu'à 1 700, à 599 € HT par an (environ 50 € par mois) ou 69 € par mois sans engagement, avec un essai de 14 jours. Si vous sortez d'une régularisation et voulez évaluer cette voie, le diagnostic sonore est gratuit. Si vous choisissez de rester au répertoire, le calculateur vous aide à budgéter la redevance à partir des barèmes publics.

Questions fréquentes

Mise en demeure SACEM : que faire ?

Répondre par écrit dans le délai indiqué, sans ignorer le courrier : rassembler les pièces (immatriculation, surface ou couverts, source musicale, dates), déclarer la situation réelle, vérifier le calcul contre les barèmes publics et régler ce qui est dû. Une mise en demeure ouvre encore un dossier amiable ; c'est l'absence de réponse qui le fait basculer. Si vous changez de source, joignez l'attestation du nouveau fournisseur : Humify remet la sienne, disponible dans votre espace. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Amende SACEM pour musique non déclarée : comment régulariser ?

Répondez par écrit dans le délai du courrier, rassemblez les pièces (immatriculation, surface ou effectif, capacité, source musicale, dates de diffusion), établissez la chronologie exacte, puis déclarez votre situation réelle et vérifiez le rappel contre les barèmes publics de la SACEM (fiche F3094 sur service-public.gouv.fr) et de la SPRE (spre.fr). Réglez les deux factures dans les 25 jours ou négociez un échéancier écrit. La période passée est due ; l'avenir se décide ensuite, entre répertoire budgété et catalogue hors répertoire documenté. Pour l'avenir, une seule source et une preuve écrite : sur la musique Humify, aucune redevance SACEM ni SPRE : un catalogue composé pour votre lieu, hors répertoire, qui n'est ni déclaré à la SACEM ni un phonogramme du commerce. Humify remet une attestation, disponible dans votre espace. Toute autre diffusion dans l'établissement (radio, plateformes grand public, DJ, musiciens) reste soumise aux barèmes publics de la SACEM et de la SPRE.

Comment éviter que ça se reproduise ?

Nommez un responsable, réunissez un dossier « musique » unique (contrat, attestation, factures, courriers, plan des zones et sources), imposez une seule source dans l'établissement, tenez un calendrier annuel des échéances, déclarez chaque changement (travaux, effectif, terrasse, écran, événement) avant qu'il ne soit constaté, et faites un contrôle à blanc de dix minutes chaque trimestre. Le plan d'action à imprimer ci-dessus reprend ces douze gestes avec une échéance chacun.

Puis-je contester le montant du rappel ?

Oui, par écrit et pièces à l'appui, sur trois points : l'assiette retenue (surface, effectif, capacité, usage), la période (dates réelles de début de diffusion, fermetures, travaux) et la catégorie appliquée. Les barèmes sont publics : la fiche F3094 pour les commerces, les grilles sacem.fr et spre.fr pour les autres catégories. Ce qui ne se conteste pas est le principe de la redevance pour une diffusion du répertoire non déclarée.

La régularisation couvre-t-elle la SPRE ?

Pas automatiquement. La SACEM collecte souvent les deux redevances, mais la rémunération équitable perçue par la SPRE est distincte et due en plus, selon ses propres grilles (barème au 1er janvier 2026). Vérifiez que le rappel mentionne les deux organismes, qu'il ne compte pas deux fois la même chose, et réglez les deux factures.

Que se passe-t-il si j'ai déjà changé de source ?

La période antérieure au changement reste due selon les barèmes publics. Pour l'avenir, la bascule vers un catalogue hors répertoire n'existe qu'à trois conditions : un contrat nominatif, une attestation datée du fournisseur, et une notification écrite du changement de source. Sans ces pièces, le dossier ne voit aucun changement.

Un courrier de la SACEM est-il une amende ?

Non. Un courrier de demande de déclaration ou de régularisation ouvre un dossier amiable, pas une procédure pénale. La qualification d'amende ne s'applique qu'au délit de contrefaçon, réservé aux diffusions restées sans autorisation et poursuivies en justice après l'échec de toute régularisation. Répondre dans le délai est précisément ce qui évite d'y arriver.

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Un courrier de régularisation se traite par des réponses dans les délais, des faits exacts et des pièces. Le plan d'action ci-dessus tient sur une page ; si vous voulez en parler, écrivez-nous.